La loi prévoit six conditions cumulatives pour avoir droit à l’intégration sociale. Le CPAS ne peut pas en imposer d’autres :
2.2.1. Que recouvre la condition de résidence ?
2.2.2. Que recouvre la condition de nationalité / séjour ?
2.2.3. Que recouvre la condition d’âge ?
2.2.4. Que recouvre la condition de ne pas disposer de ressources suffisantes ?
2.2.5. Que recouvre la condition d’être disposé·e à travailler ?
2.2.6. Que recouvre la condition de faire valoir l’ensemble de ses droits ?
