Pour la définition de la cohabitation (voir 2.2.4.2 Quelles sont les 3 catégories de bénéficiaires ?).
En cas de cohabitation, le CPAS tient compte des ressources de certaines personnes avec lesquelles le demandeur ou la demandeuse cohabite afin de calculer le montant du RI auquel il ou elle a droit.
Quelles personnes du ménage sont concernées ?
On tient compte des ressources :
- du·de la conjoint·e ou partenaire de fait ;
- des débiteurs alimentaires qui vivent sous le même toit : parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, beaux-parents, beaux-enfants, ainsi que l’ex-conjoint redevable d’une pension alimentaire (fixée d’un commun accord ou par le tribunal et ce, dans les limites prescrites par l’article 301 du Code Civil).
L’extension des débiteurs alimentaires concernés par la prise en compte des ressources est une mesure entrée en vigueur au 1er mars 2026, applicable à toute demande de RI à partir du 1er mars mais également à tout dossier ouvert avant cette date, la situation étant revue lors de la révision annuelle du dossier (ou avant, selon le choix du CPAS). Auparavant, cette mesure ne s’appliquait qu’entre les conjoints, les parents et les enfants majeurs. Cet arrêté royal (et la circulaire non publiée au M.B.) fait par ailleurs l’objet d’un recours en annulation déposé au mois de mars 2026 devant le Conseil d’État. Il est donc applicable jusqu’à une éventuelle future annulation.
La prise en compte des ressources des débiteurs alimentaires est obligatoire, sauf raisons d’équité. Il s’agit ici d’une décision autonome du CPAS mais l’application de ces raisons d’équité doit aussi pouvoir être demandées par les personnes concernées en justifiant cette demande de dérogation (par exemple : budget détaillé comprenant des charges importantes, preuves de dettes et / ou de besoins, conflits, besoin d’autonomie, enfant à sa charge, etc).
Si le CPAS déroge totalement à cette nouvelle règle (c’est-à-dire s’il ne prend pas du tout en compte les ressources mentionnées plus haut), il devra motiver de manière détaillée, dans le rapport social, la ou les raisons spécifiques d’équité ainsi que le mode de calcul des ressources appliqué. Malheureusement, la circulaire relative à la prise en compte des ressources des débiteurs alimentaires ne contient aucun exemple de situations d’équité.
Cette nouvelle réforme aggrave pourtant considérablement la pauvreté des ménages, voire ne répond plus à l’obligation constitutionnelle d’assurer une vie conforme à la dignité humaine. Elle risque également de créer davantage encore de différences de traitement entre les demandeur·euses et ce, contrairement à l’objectif politique déclaré. La circulaire est consultable ici.
En cas de refus de prise en compte des raisons d’équité, par le CPAS, il est dès lors important d’introduire des recours au Tribunal du travail pour essayer de créer une nouvelle jurisprudence favorable et que les juges puissent également constater l’illégalité de ce nouvel arrêté royal et de la circulaire qui l’accompagne, pour les écarter (car contraire au principe du standstill, contraire au respect de la vie privée, etc.), conformément à l’article 159 de la Constitution (voir Rubriques « recours », « L’aide juridique » et « Liens »).
Lorsque le demandeur ou la demandeuse cohabite avec une autre personne que celles citées plus haut, le CPAS ne peut par contre pas tenir compte de ces ressources pour le calcul du RI. Exemple: une cohabitation avec un frère, une sœur, une tante, etc.
Quelles ressources sont prises en compte ?
Les ressources de la personne avec laquelle le demandeur ou la demandeuse cohabite sont prises en considération suivant les mêmes règles qui s’appliquent pour le calcul des ressources du demandeur ou de la demandeuse. Concrètement, le CPAS, pour procéder au calcul, fait comme si la personne cohabitante était elle-même demandeuse du RI et applique donc également les exonérations prévues, sauf celle concernant les revenus socioprofessionnels – « article 35 » (voir 2.2.4.5. Des ressources sont-elles exonérées ? – et fiches suivantes). Les ressources prises en compte ne sont donc pas uniquement les ressources professionnelles mais il peut s’agir d’un revenu de remplacement (indemnité de la mutuelle, pension, etc.) ou d’un revenu locatif, d’une épargne, etc.
Enfin, on tiendra également compte des prestations familiales (hormis les allocations familiales supplémentaires pour les personnes handicapées ou orphelines) si la demande de RI émane de l’enfant majeur, que les allocations soient perçues par le parent (cohabitant ou pas) ou par lui-même. Le CPAS tiendra compte d’un montant forfaitaire de 240 € et dans le cas où il est démontré que le montant des allocations familiales perçu est inférieur à ce montant, il ne doit tenir compte que du montant réel.
