Art. 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
Circulaire générale, loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 5.9.
Circulaire du 16 janvier 2026 relative à la modification de l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
Arrêté royal du 7 janvier modifiant l’article 34, §§ 1 et 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
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