2.2.4.9. Comment le CPAS calcule-t-il le revenu d’intégration en cas de cohabitation ?

Aide Sociale & CPAS

Dernière mise à jour : 08/04/2026

Différentes situations sont possibles :

Le demandeur ou la demandeuse vit uniquement avec un·e conjoint·e ou partenaire de fait.

Dans cette situation, le CPAS tient compte des ressources du conjoint ou partenaire de vie qui ne demande pas de RI, et qui dépassent le montant octroyé pour un RI cohabitant (893,65 € / mois au 01.03.26). Ces ressources sont prises en compte de la même manière que les ressources du demandeur ou de la demandeuse (sauf pour l’exonération socioprofessionnelle – « article 35 »). Le CPAS devra donc y appliquer les exonérations prévues par la réglementation.

Exemple 1

Mme se retrouve sans ressources et emménage chez son compagnon qui perçoit 2.000 € net de salaire mensuel (donc plus de fois le taux cohabitant). Mme n’aura pas droit au RI.

Exemple 2

Mr perçoit un RI au taux cohabitant (893,65 € / mois). Il vit avec Mme qui ne perçoit pas de RI et travaille pour un salaire de 1.100 € net / mois.
Mr signe un contrat de travail salarié de courte durée qui lui procure un revenu de 200 € net au cours du mois. Comme le contrat est entamé alors qu’il perçoit le RI, le CPAS doit lui appliquer l’exonération socioprofessionnelle de 315,67 € / mois. Dans sa situation, ses revenus professionnels sont donc totalement exonérés (200 € – 315,67 € = 0 € à prendre en compte).

Par contre, le CPAS tiendra compte des revenus de Mme pour établir le montant du RI auquel il a droit. Calcul du RI de Mr :

⟶ Ressources de Mme = 1.100 € x 12 = 13.200 € (montant annuel du salaire). Ces ressources dépassent de 2.476,25 € le taux complet annuel du RI cohabitant (10.723,75 €).

⟶ Le CPAS considère donc que Mr dispose déjà de ressources égales à 2.476,25 € / an ou 206,35 € / mois.

⟶ Comme ces ressources sont inférieures au taux du RI cohabitant (10.723,75 €), le CPAS applique l’exonération générale ou forfaitaire (155 € comme cohabitant) et tient compte de ressources égales à 2.476,75 € – 155 € = 2.321,75 €.

⟶ Ces ressources sont déduites du taux annuel du RI cohabitant: 10.723,75 € – 2.321,75 € = 8.402 €.

⟶ Monsieur percevra un RI mensuel de 700,17 € / mois (soit 8.402 € / 12).

Le demandeur ou la demandeuse vit avec son·sa partenaire de vie et un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge.

Dans cette situation, les ressources du conjoint ou partenaire de vie sont prises en considération et calculées comme s’il était lui-même demandeur du RI, avec l’application des règles spécifiques de calcul prévues (exonération de certaines ressources, sauf l’exonération socioprofessionnelle).

Exemple 1

Monsieur est sans ressources et cohabite avec sa partenaire qui perçoit 1.000 € net de salaire et les allocations familiales pour leur fils mineur.

⟶ Ressources de Mme : 1.000 € x 12 = 12.000 € (on ne tient pas compte des allocations familiales puisqu’elles sont versées pour un enfant mineur. (voir : 2.2.4.5. Des ressources sont-elles exonérées ?).

⟶ Ressources de Monsieur : 0 €.

⟶ Mr peut se voir octroyer un RI au taux « famille à charge » puisqu’il vit avec son enfant mineur. L’exonération forfaitaire (310 €) pour« famille à charge » peut également être appliquée puisque ses ressources sont inférieures au taux « famille à charge ».

⟶ Les ressources à prendre en compte pour calculer son RI sont de 12.000 € (salaire de Mme) – 310 € (exonération) = 11.690 €, que l’on déduit du RI annuel « famille à charge ». Cela donne 21.733,88 € – 11.690 € = 10.043,88 € de complément RI annuel versé au couple, soit 836,99 € / mois (10.043,88 € / 12).
Au total, le couple percevra les allocations familiales et 1000 € de salaire de Mme + 836,99 € de RI.

Le demandeur ou la demandeuse vit avec un ou des débiteurs d’aliments, avec ou sans enfants mineurs et avec ou sans partenaire de fait
Les ressources sont prises en compte dans l’ordre de priorité suivant :

tout d’abord, les ressources du·de la conjoint·e ou partenaire de vie ;
ensuite, les ressources des débiteurs d’aliments du 1er degré (parents, beaux-parents, enfants majeurs, beaux-enfants) ;
enfin, les ressources des débiteurs d’aliments du 2ème degré (grands-parents et petits-enfants).

Exemple 2

Un couple vit avec leurs deux enfants majeurs. Un droit aux allocations familiales existe encore pour l’un des deux enfants.

Situation de la famille :

La mère n’a aucun revenus mais perçoit les allocations familiales ;
Le père perçoit un salaire net mensuel de 2.000 € ;
Le fils, 23 ans, fait une demande de RI. Il n’a pas de revenus. En tant que demandeur de RI comme enfant majeur, le forfait de 240 € pris en compte pour les allocations familiales sera considéré comme faisant partie de ses ressources, même si elles sont versées à sa mère (voir: 2.2.4.5. Des ressources sont-elles exonérées ?) ;
La fille, 26 ans, fait aussi une demande RI. Elle perçoit un salaire de 425 €.

Calcul fait par le CPAS (sans prise en compte de raisons d’équité) :

⟶ Ressources des parents: 2.000 € x 12 = 24.000 €.

⟶ Ces ressources dépassent de 2.552,40 € (ou 212,70 € / mois) le montant annuel de deux taux cohabitant (égal à 21.447,60 € / an).
? Les deux enfants majeurs faisant chacun une demande de RI, ces ressources disponibles sont divisées entre les deux enfants. Le CPAS estime donc que chacun des deux enfants dispose déjà de 106,35 € / mois.

Concernant le RI du fils :

⟶ Ses ressources sont de 240 € (allocations familiales) + 106,35 € = 346,35 € / mois ou 4.156,20 € / an.

⟶ Comme ses ressources sont inférieures au taux du RI cohabitant (10.723,75 €), le CPAS applique l’exonération générale ou forfaitaire (155 € comme cohabitant) et tient compte de ressources égales à 4.156,20 € – 155 € = 4.001,20 €.

⟶ Il aura donc droit à un RI annuel de 10.723,75 € – 4.001,20 € = 6.722,55 € / an ou 560,21 € / mois.

Concernant le RI de la fille :

⟶ Ses ressources sont de 425 € (salaire) + 106,35 € = 531,35 € / mois ou 6.376,20 € / an.

⟶ Elle aura donc droit à un RI annuel de 10.723,75 € – 6.221,20 € = 4.502,55 € / an ou 375,21 € / mois.

Exemple 3

Mme vit seule avec un enfant mineur et un enfant majeur. Les deux enfants donnent droit aux allocations familiales.

Situation de la famille :

La mère perçoit 1.800 € de salaire et les allocations familiales ;
L’enfant majeur n’a pas de revenu et fait une demande de RI. En tant que demandeur de RI comme enfant majeur, le forfait de 240 € pris en compte pour les allocations familiales sera considéré comme faisant partie de ses ressources, même si elles sont versées à sa mère (voir 2.2.4.5. Des ressources sont-elles exonérées ?).

Calcul fait par le CPAS :

⟶ Ressources de la mère: 1.800 € de salaire x 12 = 21.600 €.

⟶ Ces ressources dépassent de 152,4 € / an (ou 12,70 € / mois) le montant annuel de deux taux cohabitant (égal à 21.447,60 € / an).

⟶ L’enfant majeur n’aura pas droit au RI. (sauf prise en compte de raisons d’équité)

Exemple 4

Un couple marié vit avec un enfant majeur et la mère pensionnée de madame. La mère et l’enfant majeur font une demande de RI.

Situation de la famille :

La mère n’a aucun revenus mais perçoit les allocations familiales pour l’enfant majeur (forfait de 240 € pour le CPAS) ;
Le père perçoit un salaire net mensuel de 1.000 € ;
La mère de Madame perçoit une pension de 900 € et une allocation d’intégration de 100 € ;
Le fils n’a pas de revenus mais en tant qu’enfant majeur faisant une demande de RI, le CPAS compte les 240 € mensuels d’allocations familiales comme faisant partie de ses ressources et non, de celles de sa mère (voir 2.2.4.5. Des ressources sont-elles exonérées ?).

Calcul fait par le CPAS (sans prise en compte d’éventuelles raisons d’équité) :

⟶ Ressources de la mère: 0 € (les allocations familiales sont exonérées de ses ressources. voir : 2.2.4.5. Des ressources sont-elles exonérées ?).

⟶ Ressources du fils: 240 € x 12 = 2.880 € / an.

⟶ Ressources du père: 12.000 € / an.

⟶ Ressources de la mère de Mme: 900 € x 12 = 10.800 € / an (l’allocation d’intégration est exonérée des ressources. (voir 2.2.4.5. Des ressources sont-elles exonérées ?).

Concernant le RI de Madame :

⟶ On regarde les ressources de son partenaire de vie, soit 12.000 € / an. Ces ressources dépassent de 1.276,25 € / an (ou 106,35 € / mois) le montant annuel d’un taux cohabitant (égal à 10.723,75 € / an).

⟶ On regarde ensuite les ressources de sa mère, soit 10.800 € / an. Ces ressources dépassent de 76,25 € / an (ou 6,35 € / mois) le montant annuel d’un taux cohabitant (égal à 10.723,75 € /an).

⟶ On considère donc que Mme dispose déjà, comme ressources mensuelles, de 106,35 € + 6,35 € = 112,70 € (ou 1.352,40 € / an).

⟶ Elle aura donc droit à un RI annuel de 10.723,75 € – 1.197,40 € = 9.526,35 € / an ou 793,86 € / mois.

Concernant le RI de son fils :

⟶ On regarde les ressources de sa mère, soit 793,86 € / mois de RI. Ces ressources étant inférieures au taux RI complet d’une cohabitante, il n’y a pas de ressources à prendre en compte dans le calcul de son RI.

⟶ On regarde les ressources de son père. Comme ces ressources ont déjà été « utilisées » dans le calcul du RI de sa mère, on ne peut les prendre à nouveau en compte. Il n’y a donc pas non plus de ressources à prendre en compte dans le calcul de son RI.

⟶ On regarde les ressources de sa grand-mère. Comme ces ressources ont déjà été « utilisées » dans le calcul du RI de sa mère, on ne peut les prendre à nouveau en compte. Il n’y a donc pas de ressources à prendre en compte dans le calcul de son RI.

⟶ On considère donc que le fils dispose déjà, comme ressources annuelles, de 2.880 € / an d’allocations familiales.

⟶ Il aura donc droit à un RI annuel de 10.723,75 € – 2.725 € = 7.998,75 € / an ou 666,56 € / mois.

Exemple 5

Mme vit seule avec un enfant mineur. Elle perçoit un RI au taux « famille à charge » (1.811,57 € au 01.03.2026). Son fils, majeur, travaille pour un salaire de 1.200 € net / mois. Il emménage chez elle. Quel sera désormais le montant du RI de Mme ? (sans prise en compte d’éventuelles raisons d’équité pour augmenter la somme)

⟶ On regarde les ressources de son enfant majeur, soit 14.400 € / an.

⟶ Ces ressources sont déduites du taux du RI annuel « famille à charge » : 21.738,88 € – 14.400 € = 7.338,88 €. On ne déduit par contre pas les allocations familiales puisqu’elles sont versées pour un enfant mineur (voir: 2.2.4.5. Des ressources sont-elles exonérées ?).

⟶ On considère donc que Mme dispose déjà, comme ressources, de 7.338,88 € / an (ou 611,57 € / mois).

⟶ Comme ses ressources sont inférieures au taux du RI « famille à charge » (Mme reste au taux « famille à charge » car il y a encore un mineur à sa charge dans le ménage), le CPAS applique l’exonération générale ou forfaitaire (310 € pour le taux « famille à charge ») et tient finalement compte de ressources finales égales à 7.338,88 € – 310 € = 7.028,88 €.

⟶ Elle aura donc droit à un RI annuel de 21.738,88 € – 7.028,88 € = 14.710 € / an ou 1.225,83 € / mois.

Pour information :

Lorsqu’un CPAS notifie une décision, celle-ci doit être motivée et indiquer le mode de calcul des ressources prises en compte. Les modes de calculs sont par ailleurs très complexes.
Il ne faut donc pas hésiter :

à demander plus d’informations auprès de l’assistant·e social·e et / ou auprès d’un service social / juridique externe en cas de questions (Voir Rubrique « Liens » sur le site) ;
à introduire un recours en cas de litige : désaccord sur les calculs effectués, litige sur la non prise en compte de raisons d’équité, etc. (voir Rubrique « recours »).