2.2.4.2. Quelles sont les 3 catégories de bénéficiaires ?

Il existe 3 catégories de bénéficiaires :

Catégorie 1 : personne isolée

Il peut s’agir :

• d’une personne qui vit seule ;
• d’une personne qui vit en colocation (à ne pas confondre avec la cohabitation dont les explications figurent plus bas). A savoir : en cas de colocation, un contrat séparé ou un contrat de colocation n’est pas nécessaire pour être considéré·e comme isolé·e mais c’est un indice. D’autres indices peuvent par exemple être la séparation claire des chambres, la séparation claire des courses dans les armoires et le frigo, des ressources et charges séparées au maximum (abonnements téléphone / internet, produits d’hygiène, etc.), des sonnettes différentes, des horaires différents pour les espaces communs, des baux séparés et / ou des dates d’entrée / sorties dans le logement différentes, etc. C’est une question de fait, prouvée par tout élément probant au cours de l’enquête sociale menée par le CPAS.

La situation des personnes sans-abri :

Est considérée comme sans-abri, toute personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence. Cette personne sera considérée comme isolée.
Est aussi considérée comme sans-abri toute personne qui réside temporairement dans une maison d’accueil ou chez un membre de sa famille ou un ami. Cette personne sera également considérée comme isolée.
Dans les deux situations, la personne sans-abri se verra par ailleurs proposer la signature d’un PIIS (voir 2.2.5.3. Le Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS), c’est quoi ?)

Catégorie 2 : personne cohabitante

Cohabiter signifie vivre sous le même toit et régler principalement, en commun, les questions ménagères, indépendamment du lien affectif entre les personnes cohabitantes.

• Vivre sous le même toit : il s’agit d’une situation de fait, à savoir le partage physique d’un même logement, indépendamment de l’inscription aux registres de la population. Cette vie ensemble ne doit pas non plus être temporaire et / ou instable. On ne cohabite pas avec quelqu’un chez qui on va loger pendant trois jours…
• Régler, principalement en commun, les questions ménagères: cela signifie que les personnes qui vivent sous le même toit organisent ensemble la vie de l’habitation et en retirent un avantage économique car elles partagent des frais, mettent en commun certaines sommes d’argent, etc. Le fait d’habiter ensemble ne signifie donc pas nécessairement être cohabitant·e. C’est l’engagement et l’implication au quotidien, au-delà du simple partage du loyer et des charges, qui fonde la décision du CPAS : l’entretien du logement est-il assumé en commun ? L’achat de l’alimentation est-il assumé en commun ? Les repas sont-ils préparés et mangés ensemble ? Les produits d’hygiène sont-ils achetés et mis en commun ? Etc.

C’est l’enquête sociale qui déterminera, en cas de vie sous le même toit, si une personne est, au regard du CPAS, considéré·e comme cohabitant·e ou isolé·e en fonction de l’existence, ou non, d’une gestion commune du ménage.

Catégorie 3 : personne avec famille à charge

Est considérée comme personne avec famille à charge, la personne qui vit avec au moins un enfant mineur non marié qui est économiquement à sa charge. Le fait que d’autres personnes cohabitent avec cette personne n’influence pas ce statut.

Un RI au taux «famille à charge» est ainsi par exemple octroyé à :

• une personne qui vit seule avec son enfant mineur ;
• une personne qui vit avec son enfant mineur mais aussi avec son frère ;
• une personne qui vit seule avec un enfant mineur et un enfant majeur ;
• une personne qui vit avec son enfant mineur et son partenaire de vie ;
• un couple sans ressources et qui élève un enfant mineur. Dans cette situation, si les deux parents introduisent une demande de RI, un seul RI au taux «famille à charge» sera versé pour les deux adultes. Dès que l’enfant deviendra majeur, les deux parents percevront un RI au taux «cohabitant».

Le fait d’être considérée comme personne avec famille à charge ne signifie par contre pas nécessairement la perception d’un RI complet au taux «famille à charge». Ainsi, un RI complet est perçu par une personne qui vit seule avec un enfant mineur, même si son frère habite également avec elle car on ne peut pas tenir compte de ses ressources. Par contre, si cette personne vit avec un enfant mineur et un partenaire de vie et/ou un enfant majeur, le CPAS tiendra compte de leurs éventuels revenus pour fixer le montant du RI qui peut être perçu. Ce RI pourra donc être partiel selon le cas (voir 2.2.4.8. Que se passe-t-il si je suis cohabitant(e) ? et 2.2.4.9. Comment le CPAS calcule-t-il le revenu d’intégration en cas de cohabitation ?)

La situation de la garde alternée :

Dans le cas spécifique d’un système de garde alternée, le CPAS calcule un RI au taux « charge de famille » pour l’entièreté du mois si l’enfant réside au moins la moitié du mois chez le parent. Si l’enfant réside moins de la moitié du mois chez le parent, le parent aura droit, uniquement pour les jours où l’enfant réside chez lui, à un RI au taux « charge de famille » et à un RI au taux isolé (ou cohabitant) pour les autres jours du mois.

La situation en cas de paiement d’une contribution alimentaire :

En cas de paiement d’une contribution alimentaire pour son enfant, une demande d’aide supplémentaire peut être introduite auprès du CPAS et ce, sous certaines conditions (max. 50 % du montant et plafonné à 91,67 € / mois). (Si vous devez payer une contribution alimentaire pour votre enfant, vous pouvez aussi demander au CPAS une aide supplémentaire, sous certaines conditions (max. 50 % du montant et plafonné à 91,67 € / mois).

Ces conditions sont :

• percevoir un RI ou une aide sociale financière équivalente au RIS (cette aide n’est donc pas valable pour une personne en contrat article 60 sauf si elle perçoit aussi un complément RI) ;
• payer la contribution alimentaire en raison d’une décision de justice, d’une convention de divorce par consentement mutuel, homologuée par le tribunal de la famille, ou d’un accord trouvé suite à une conciliation devant le juge de la famille ou devant la chambre de règlement amiable (CRA) ou d’un accord de médiation ou d’une décision du juge de la jeunesse ou d’une autorité administrative compétente (si l’enfant est placé) ou du fait que le père a eu des relations avec la mère pendant la période de conception ;
• prouver que la contribution alimentaire est effectivement payée (via les extraits de compte ou preuve de la cession ou saisie sur les revenus).