Cela signifie vivre de manière habituelle et effective en Belgique. La résidence est une question de fait et se rapporte au lieu où l’on possède ses principales attaches. Elle se prouve donc par tous les moyens probants : contrat de bail, paiement d’un loyer, consommation d’énergie, etc. En l’absence de domicile légal, de logement ou d’inscription dans les registres de la population (dans la situation des personnes sans-abri par exemple), les preuves se rapportant à la résidence habituelle pourront être des témoignages du voisinage, une attestation d’une maison d’accueil, des tickets d’achats, etc. (voir 4.2. Quelles sont les aides au logement et / ou pour personnes sans-abri ?)
L’enquête sociale, qui comprend notamment une visite à domicile, est un des moyens, pour le CPAS, de vérifier si cette condition est remplie (voir rubrique Introduire une demande – 2.5. L’enquête sociale et le rapport social et rubrique Introduire une demande – 2.5.2. Suis-je obligé·e d’accepter une visite à domicile ?).
Résider de manière habituelle et effective sur le territoire ne signifie cependant pas l’obligation d’être présent·e en permanence dans son logement, sans pouvoir se déplacer ou déloger occasionnellement. Il est d’ailleurs possible de séjourner à l’étranger sous les conditions suivantes :
- Le CPAS doit être prévenu, avant le départ, de tout séjour d’une durée de 7 jours ou plus. La durée et la raison du séjour doivent également être précisés. Il est par ailleurs conseillé de communiquer ces informations par écrit, par exemple par mail. Ne pas prévenir le CPAS peut entraîner la suspension du RI pour une période déterminée ainsi qu’une sanction pour déclarations inexactes ou incomplètes (voir 9. Existe-t-il des sanctions ?) ;
- Le droit à séjourner à l’étranger est de maximum 4 semaines par année civile (ou 28 jours, le jour du départ à l’étranger et le jour du retour sur le territoire belge étant compris dans le séjour), que ces semaines soient continues ou non. Le CPAS peut cependant autoriser, pour circonstances exceptionnelles et / ou raisons d’équité, un séjour de plus de 4 semaines sur l’année civile. Cette autorisation est à l’appréciation du CPAS qui décide, au cas par cas et selon les éléments communiqués au CPAS avant le départ ou, au plus tard, dès le retour de l’étranger. Exemples de circonstances exceptionnelles : stage ou poursuite d’études à l’étranger, maladie grave d’un parent, décès d’un membre de la famille, raisons administratives (ex.: régler un problème de passeport à l’étranger), etc. Prolonger le séjour sans l’autorisation du CPAS peut entraîner la suspension du RI.
Le CPAS informe lorsque le quota des 4 semaines de séjour à l’étranger par année civile est atteint. Il doit aussi rappeler qu’une fois ce quota atteint, il doit être prévenu pour chaque jour passé à l’étranger puisque cela entraînera la suspension du RI jusqu’au retour en Belgique.
Exemple :
séjour de 10 jours consécutifs à l’étranger en mars + 10 jours consécutifs en juin. 20 jours ont donc été utilisés et le CPAS a été prévenu, s’agissant de séjours de plus de 7 jours consécutifs. Si un autre séjour, de 14 jours consécutifs, est prévu ensuite en août, le CPAS devra être prévenu et au bout du 9ème jour, le RI sera suspendu, le quota de 28 jours ayant été atteint.
Pour information :
toute décision de suspension ou de sanction à la suite d’un séjour à l’étranger peut faire l’objet d’une demande d’audition au Conseil de l’action sociale et/ou d’un recours devant le Tribunal du travail (voir Rubrique « recours » : 5. Comment se déroule une audition devant le CPAS ? et 6. Comment introduire un recours devant le tribunal du travail et dans quels délais ?).
