Trib. Trav. Bruxelles, 13e ch., 13 mars 2018, R.G. n° 17/7022/A : le paiement du revenu d’intégration sociale est en principe suspendu pour les séjours à l’étranger qui dépassent le total des 4 semaines par an. Mais, le CPAS peut cependant décider de ne pas appliquer la suspension du paiement s’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient. Ici, il s’agissait de séjours pour motif d’études, motif considéré comme circonstance exceptionnelle en raison de laquelle le paiement du revenu d’intégration ne sera pas suspendu.
Cour trav. Bruxelles, 13 août 2021, R.G. n° 2020/AB/597 : Dans un premier temps, la Cour rappelle que selon l’article 1er, 1° de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, l’endroit où se trouve la personne est le lieu de sa résidence habituelle, et que la résidence habituelle du demandeur peut être établie sur base d’un faisceau d’indices objectifs. La Cour estime en l’espèce que l’intéressée établit suffisamment sa résidence habituelle à l’adresse de son domicile par le biais des motifs suivants : l’intéressée a apporté des attestations de voisins qui confirment sa résidence à l’adresse de son domicile, l’intéressée tentait d’échapper au comportement gravement menaçant d’un individu, les relevés de consommation d’énergie sont normaux pour une personne seule dans un petit appartement. Par conséquent, la Cour a condamné le CPAS à octroyer un revenu d’intégration au taux isolé à l’intéressée.
