2.2.4.1. Quelle est la base légale et qu’est-ce que ça recouvre ?
Dernière mise à jour : 01/10/2024
En principe, si vous ne disposez d’aucune ressource, vous pourrez percevoir un revenu d’intégration complet (en fonction de votre catégorie de bénéficiaires), tandis que si vous disposez de certaines ressources, vous percevrez un revenu d’intégration partiel, qui équivaudra à la différence entre le montant du revenu d’intégration fixé par la loi sur base de votre catégorie de bénéficiaires et de vos ressources propres (et dans certains cas des ressources de certaines autres personnes cohabitantes également, voir ci-dessous).
Pour faire appel au CPAS et obtenir le revenu d’intégration (RI), vous devez avoir des ressources insuffisantes, c’est-à-dire inférieures aux montants du RI fixés par la loi. (Voir 2.2.4.4. A quel montant s’élève le revenu d’intégration ?)
L’appréciation de vos ressources peut varier en fonction de votre situation familiale et le montant du revenu d’intégration varie en fonction de votre catégorie de bénéficiaire (il existe en effet 3 catégories de bénéficiaires : isolé, cohabitant ou personne avec famille à charge. (voir 2.2.4.2. Quelles sont les 3 catégories de bénéficiaires?)
Après l’introduction de votre demande d’aide, le CPAS fait une enquête sociale. Dans ce cadre, le CPAS analyse et calcule vos ressources. (Voir 2.2.4.3. Comment le CPAS calcule-t-il les ressources ? et rubrique « introduire une demande ».
Le principe général, en matière de RI, est que le CPAS doit tenir compte de toutes vos ressources lorsque vous introduisez une demande d’aide, peu importe la nature ou l’origine de ces ressources.
C’est la loi sur le droit à l’intégration sociale qui prévoit qu’il faut tenir compte de toutes vos ressources, en ce compris les prestations allouées en vertu de la législation belge ou étrangère, SAUF celles qui sont totalement ou partiellement exonérées (= non prises en compte) par la loi.
En effet, le CPAS doit prendre en compte vos ressources personnelles, c’est-à-dire vos revenus (salaires) et tout ce que vous possédez qui vous donne un avantage (héritage, biens immobiliers, compte en banque, etc.). Certaines ressources ne peuvent pas (ou pas totalement) être prises en compte par le CPAS. (voir liste complète à l’article 22 et suivants de l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, mis à jour le 1er juin 2017). (Voir 2.2.4.5. Quelles sont les ressources partiellement ou totalement exonérées?).
Exemples : le CPAS ne prendra pas en considération les allocations familiales, ni la contribution alimentaire que vous percevez pour les enfants mineurs à votre charge ; ni même des bourses d’études octroyées par les Communautés ; ni même de votre épargne (économies) exonérées totalement jusqu’à 6200 euros ; etc.
Pour déterminer quelles sont vos ressources, le CPAS prend en compte vos ressources, mais aussi celles de certaines autres personnes cohabitantes :
- Le CPAS doit prendre en compte les ressources de votre partenaire de vie (même en cas de ménage de fait) si vous vivez sous le même toit.
- Le CPAS peut prendre en compte les ressources de vos parents et de vos enfants majeurs (uniquement les majeurs) s’ils vivent sous le même toit que vous. Mais le CPAS n’est pas obligé de les prendre en compte. Le CPAS peut décider de prendre en compte toutes leurs ressources ou seulement une partie de leurs ressources.
- Le CPAS ne peut jamais prendre en compte les ressources de vos frères, sœurs ou de vos enfants mineurs, ni celles d’aucune autre personne.
