Art. 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
Circulaire générale, loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 3.1.
Art. 68 quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’actions sociale.
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