Art. 23, §5, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2002022559/justel
Circulaire générale, loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 1.1.2.2.
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