2.2.0. Les 6 conditions prévues par la loi

1. Vous devez avoir votre résidence habituelle et effective en Belgique ; (Voir 2.2.1. Que signifie la condition d’être en Belgique ?)
2. Vous devez, soit être de nationalité belge, soit citoyen(ne) européen(ne) (avec un droit de séjour de plus de trois mois), soit étranger(e) inscrit(e) au registre de la population, soit réfugié(e) reconnu(e), ou apatride ; (Voir 2.2.2. Que signifie la condition de nationalité ou de séjour ?)
3. Vous devez être majeur(e) (ou mineure enceinte, mineur.e émancipé.e par mariage, ou encore mineur.e avec enfant(s) à charge) ; (Voir 2.2.3. Que signifie la condition d’âge ?)
4. Vous ne devez pas disposer de ressources suffisantes ; (Voir 2.2.4. Que signifie la condition de ne pas disposer de ressources suffisantes ?)
5. Vous devez être disposé(e) à travailler ; (Voir 2.2.5. Que signifie la condition d’être disposé(e) à travailler ?)
6. Vous devez faire valoir l’ensemble de vos droits aux prestations sociales. (Voir 2.2.6. Que signifie la condition de faire valoir l’ensemble de vos droits ?) Subsidiairement, vous devez aussi faire valoir vos droits à l’égard de vos débiteurs alimentaires.

Pour avoir droit à l’intégration sociale, vous devez remplir chacune de ces 6 conditions. Le CPAS ne peut pas imposer des conditions supplémentaires !