Dans la logique du droit résiduaire, il est nécessaire, pour percevoir une aide du CPAS, d’avoir, au préalable, fait valoir l’ensemble de ses droits aux prestations sociales et, si le CPAS le décide, à ses débiteurs alimentaires. D’un point de vue plus général, toute personne en demande d’aide sociale doit également faire appel à toutes les aides qui lui sont accessibles, même si cela n’a pas d’impact sur le montant du RI. Exemple : si une personne est dans les conditions d’obtention d’une bourse, il lui est nécessaire de la demander, même si la bourse n’est pas une ressource prise en compte dans la détermination du montant du RI.
Les prestations sociales
Par prestations sociales, on entend les prestations sociales auxquelles un·e bénéficiaire peut prétendre en vertu d’une législation sociale belge ou étrangère : une allocation de chômage, une indemnité de la mutuelle, une pension, une allocation en tant que personne porteuse d’un handicap, etc. Si un droit à des prestations sociales octroie des ressources inférieures au montant du RI, un RI partiel peut être octroyé si l’examen des ressources du ménage le permet (revenus d’un conjoint, perception de loyers, etc.).
Pour faire valoir ses droits, le CPAS a un devoir d’information et d’aide en cas d’incapacité à le faire seul·e. Il est également habilité à agir au nom et en faveur du ou de la bénéficiaire (voir 8. Est-ce que le CPAS peut récupérer l’argent qu’il m’a versé auprès des tiers ?).
Si nécessaire, le CPAS peut également octroyer un RI à titre d’avance, le temps d’avoir pu faire valoir les droits aux prestations sociales existantes (voir 7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit).
Les débiteurs alimentaires
Par débiteurs alimentaires, on entend les personnes qui ont une obligation alimentaire à l’égard d’une autre personne. Ces personnes sont : le ou la conjoint·e et également l’ex-conjoint·e, les parents (adoptifs également), les enfants (adoptifs également).
Le CPAS peut (c’est donc facultatif !) faire appel ou renvoyer une personne en demande d’aide vers ses débiteurs alimentaires. Ce sera par exemple le cas en renvoyant un bénéficiaire vers ses parents et ce, en vertu de l’article 203 du Code Civil.
Mais avant de procéder de cette manière, il doit mener une enquête sociale adaptée visant à analyser l’existence, le montant des ressources des débiteurs d’aliments, leur possible capacité contributive et, surtout, l’utilité de faire appel aux débiteurs. Si ce procédé engendre par exemple un impact négatif sur les relations familiales ou si cela aggrave des relations familiales déjà complexes, le CPAS doit abandonner cette condition par exemple.
Pour information :
il est important de faire la distinction entre deux notions: le renvoi vers les débiteurs alimentaires dans le cadre de l’analyse d’une demande de RI et la récupération, a posteriori, d’un RI auprès de certains débiteurs alimentaires. Cette procédure n’est d’ailleurs possible que sous conditions strictes (voir 8.1. La récupération auprès des débiteurs alimentaires).
