3. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de première ou de seconde ligne ?

1.  Vous pouvez bénéficier de l’aide juridique de première ligne de manière gratuite, sans condition de revenu. Aucun document ne doit être fourni.
2.  En ce qui concerne l’aide juridique de deuxième ligne, l’intervention de l’avocat(e) est soit totalement, soit partiellement gratuite.

Pour bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite, les conditions sont les suivantes :

• soit vous vous trouvez dans une catégorie particulière : vous êtes bénéficiaire du CPAS, vous êtes étranger(e), mineur(e) d’âge, etc ;
• si vous êtes bénéficiaire du CPAS : si vous recevez un revenu d’intégration (RI) ou une aide sociale récurrente (financière ou matérielle) pour vous loger, nourrir, vêtir, vous soigner, vous êtes alors présumé(e) ne pas avoir suffisamment de ressources pour vous payer un(e) avocat(e) et vous aurez donc droit à l’aide juridique. Toutefois, cette aide n’est pas automatique. Le BAJ peut refuser de vous accorder l’aide juridique s’il prouve que vous avez suffisamment de ressources (en prenant en compte vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, votre voiture, vos immeubles, etc).

Documents à fournir : la décision du CPAS qui vous accorde l’aide (l’attestation du CPAS), votre composition de ménage, la preuve des revenus des personnes avec lesquelles vous cohabitez, etc. Voir 4.3. Quels sont les documents à fournir?

1. soit vous êtes une personne étrangère : vous avez droit à l’aide juridique pour les procédures liées à l’acquisition d’un titre de séjour en Belgique, comme  :
2. une demande de régularisation humanitaire (9bis) ;
3. un ordre de quitter le territoire (OQT) ou le recours contre l’OQT ;
4. une demande de protection internationale ;
5. les procédures devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), le Conseil d’État, etc ;
6. une demande de regroupement familial ;
7. etc.

Documents à fournir : votre statut d’étranger (par exemple, votre passeport), la procédure visée, par exemple l’ordre de quitter le territoire, la convocation devant le CGRA, le CCE, le Conseil d’État, et la demande de régularisation adressée au bourgmestre (le BAJ peut vous demander des documents supplémentaires). Voir 4.3. Quels sont les documents à fournir?

• Soit vous êtes un(e) mineur(e) d’âge : vous avez droit à l’aide juridique gratuite si vous avez moins de 18 ans. Si vous devenez majeur(e) lors de l’intervention de l’avocat(e), il faudra alors vérifier si vous remplissez d’autres conditions pour avoir droit à l’aide juridique (appartenir à une catégorie particulière comme être bénéficiaire du CPAS ou avoir des revenus inférieurs aux montants qui donnent droit à l’aide juridique partielle ou totale).

Documents à fournir : votre carte d’identité. Voir 4.3. Quels sont les documents à fournir?

• soit vos revenus sont inférieurs à certains montants :

Pour calculer vos revenus : vos revenus se calculent en tenant compte de tous vos moyens d’existence, c’est-à-dire vos revenus professionnels (pécule de vacances et prime de fin d’année compris), vos revenus de remplacement (allocations de chômage, indemnités de maladie, pension de retraite), vos revenus immobiliers ou mobiliers, sauf les allocations familiales. Le BAJ peut également tenir compte de tous vos moyens d’existence tels que les avantages divers (si votre logement est payé par un tiers par exemple), ou les signes d’aisance (l’aide récurrente d’un tiers ou le fait de posséder plusieurs immeubles). Le fait d’être propriétaire de sa propre et unique habitation n’entre pas en ligne de compte.

A noter :

• Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures, vous devez ajouter à vos revenus tous les moyens d’existence de toutes les personnes majeures qui vivent sous votre toit.
• Si une ou plusieurs personnes de votre ménage sont à votre charge, vous devez déduire de vos revenus un montant de 348,26 EUR par personne à charge (montants au 01.05.2024).
• Si vous versez une contribution alimentaire ou une pension alimentaire, vous devez déduire de vos revenus la contribution alimentaire ou la pension alimentaire versée à vos enfants, ex-conjoint ou parent (le paiement de la contribution alimentaire ou de la pension alimentaire durant les deux premiers mois qui précèdent l’introduction de la demande d’aide juridique doit être prouvé).

Les montants de référence sont (voir le site bajbruxelles.be) :

• si vous vivez seul(e), l’aide juridique est totalement gratuite si vos revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.582 EUR. L’aide juridique sera partiellement gratuite si vos revenus mensuels nets sont compris entre 1.582 et 1.884 EUR (montants au 01.09.2024) ; En cas d’aide juridique partiellement gratuite, seule une partie des frais de votre avocat(e) seront payés par l’État. Vous devrez payer une participation de 25 à 125 EUR.
• si vous vivez en cohabitation ou si vous vivez seul(e) avec une ou plusieurs personnes à votre charge, l’aide juridique sera gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage sont inférieurs à 1.884 EUR. L’aide juridique sera partiellement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage se situent entre 1.884 et 2.184 EUR  (montants au 01.09.2024).