Vous pouvez bénéficier de l’aide juridique de première ligne de manière gratuite, sans condition de revenu. Aucun document ne doit être fourni.
En ce qui concerne l’aide juridique de deuxième ligne, l’intervention de l’avocat(e) est soit totalement, soit partiellement gratuite.
Pour bénéficier d’une gratuité totale de l’aide juridique de deuxième ligne, vous devez vous trouvez dans une des situations suivantes:
1. Soit vous vous trouvez dans une catégorie particulière :
vous êtes bénéficiaire du CPAS, vous êtes étranger(e), mineur(e) d’âge, etc ;
- Si vous percevez un revenu d’intégration (RI) ou une aide sociale récurrente (financière ou matérielle), vous êtes présumé(e) ne pas avoir suffisamment de ressources et avez donc droit à l’aide juridique. Toutefois, le BAJ peut refuser d’accorder l’aide juridique s’il prouve que vous avez suffisamment de ressources en prenant en compte l’ensemble de vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, votre voiture, vos immeubles, etc.
Documents à fournir : la décision du CPAS, la composition de ménage, la preuve des revenus des personnes avec lesquelles vous cohabitez, etc. Voir 4.3. Quels sont les documents à fournir?
- Si vous êtes une personne étrangère : vous avez droit à l’aide juridique pour les procédures liées à l’acquisition d’un titre de séjour en Belgique : une demande de régularisation humanitaire (9bis), un ordre de quitter le territoire (OQT) ou le recours contre cet ordre, une demande de regroupement familial, une demande de protection internationale, une procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), le Conseil d’État, etc ;
Documents à fournir : votre statut d’étranger (par exemple, votre passeport), la procédure visée, les documents nécessaires à la procédure (par exemple la demande de régularisation). Le BAJ peut vous demander des documents supplémentaires. Voir 4.3. Quels sont les documents à fournir?
- Si vous êtes un(e) mineur(e) d’âge : vous avez droit à l’aide juridique gratuite. Si vous devenez majeur(e) en cours de procédure, les conditions seront revues.
Documents à fournir : votre carte d’identité. Voir 4.3. Quels sont les documents à fournir?
2. Soit vos revenus sont inférieurs à certains montants :
Pour calculer vos revenus : les revenus se calculent en tenant compte de tous vos moyens d’existence, c’est-à-dire vos revenus professionnels (pécule de vacances et prime de fin d’année compris), vos revenus de remplacement (allocations de chômage, indemnités de maladie, pension de retraite), vos revenus immobiliers ou mobiliers, SAUF les allocations familiales. Le BAJ peut également tenir compte d’avantages divers (si votre logement est payé par un tiers par exemple) ou de signes d’aisance (l’aide récurrente d’un tiers ou le fait de posséder plusieurs immeubles). Le fait d’être propriétaire de sa propre et unique habitation n’entre pas en ligne de compte.
A noter :
- Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures, leurs revenus des personnes majeures sont pris en compte.
- Si une ou plusieurs personnes de votre ménage sont à votre charge, vous devez déduire de vos revenus un montant de 355,21 EUR par personne à charge (montants au 01.02.2025).
- Si vous versez une contribution alimentaire ou une pension alimentaire, vous devez déduire de vos revenus la contribution alimentaire ou la pension alimentaire versée (le paiement de la contribution ou de la pension alimentaire durant les deux premiers mois qui précèdent l’introduction de la demande d’aide juridique doit être prouvé).
Les montants de référence sont les suivants (voir le site bajbruxelles.be) :
- si vous vivez seul(e), l’aide juridique est totalement gratuite si vos revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.612 EUR. L’aide juridique sera partiellement gratuite si vos revenus mensuels nets sont compris entre 1.612 et 1.920 EUR (montants au 01.09.2025) ; En cas d’aide juridique partiellement gratuite, vous devrez payer une participation de 25 à 125 EUR.
- si vous vivez en cohabitation ou si vous vivez seul(e) avec une ou plusieurs personnes à votre charge, l’aide juridique sera totalement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage sont inférieurs à 1.920 EUR. L’aide juridique sera partiellement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage se situent entre 1.920 et 2.226 EUR (montants au 01.09.2025).
