L’aide juridique de deuxième ligne est entièrement gratuite pour :
- Toute personne qui vit seule et perçoit des revenus mensuels nets inférieurs à 1.612€ ;
- Toute personne qui vit en cohabitation ou seule avec une ou plusieurs personnes à sa charge et dont les revenus mensuels nets du ménage (voir plus bas pour la notion de revenus) sont inférieurs à 1.920€ + 355,21€ par personne à charge (montants au 01.09.2025) ;
- les bénéficiaires d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale. Attention toutefois que le bureau d’aide juridique peut refuser d’accorder l’aide juridique s’il prouve que le bénéficiaire dispose de suffisamment de ressources en prenant en compte les revenus du ménage, l’épargne, le fait de posséder un immeuble, d’avoir une voiture, etc. En pratique, ce n’est donc pas parce qu’une personne perçoit une aide du CPAS que l’octroi de l’aide juridique gratuite de deuxième ligne est automatique : il y aura une enquête sur ses ressources et sur celles de toutes les personnes qui figurent dans sa composition de ménage ;
- les bénéficiaires d’un revenu garanti aux personnes âgées ;
- les bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée ;
- les personne ayant au moins un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties ;
- les locataires d’un logement social qui paient un loyer égal à la moitié du loyer de base (en Région flamande ou de Bruxelles-Capitale) ou un loyer minimum (en Région Wallonne) ;
- les personne prévenues ou en détention (préventive ou non) ;
- les personnes atteintes d’un trouble psychiatrique et pour lesquelles un juge a pu ordonner des soins psychiatriques ;
- les personnes étrangères si la demande concerne l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour ou d’un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application du droit de séjour: demande de régularisation humanitaire, recours contre un ordre de quitter le territoire, demande de regroupement familial, demande de protection internationale, procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides, le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d’État, etc ;
- les demandeur·euses d’asile ou personnes qui introduisent une demande de statut de personne déplacée;
- les personnes surendettées si l’aide juridique est sollicitée en vue de l’introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes ;
- les personnes mineures.
L’aide juridique de deuxième ligne est partiellement gratuite pour :
- Toute personne qui vit seule et perçoit des revenus mensuels nets entre 1.612€ et 1.920€ ;
- Toute personne qui vit en cohabitation ou seule avec une ou plusieurs personnes à sa charge et qui perçoit des revenus mensuels nets entre 1.920€ et 2.226€ (+ 355,21€ par personne à charge) – (montants au 01.09.2025).
Qu’entend-on par revenus ?
Par revenus, on entend les revenus professionnels mais aussi les revenus de remplacement (pension, allocation de chômage, etc.), les revenus de biens immobiliers ou mobiliers, etc. Il peut également être tenu compte de signes et indices qui laissent apparaître une aisance supérieure aux moyens d’existence déclarés, à l’exception de l’habitation unique et propre. Il n’est par contre pas tenu compte des allocations familiales et d’une éventuelle contribution ou pension alimentaire.
Des documents attestant de la situation personnelle et/ou financière seront également demandés: voir 3.3. Dois-je amener certains documents pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne ?
Pour information :
L’enquête sur les ressources se fait au moment où l’aide juridique est demandée mais, en principe, tout changement de situation personnelle ou financière en cours de procédure doit être déclaré au bureau d’aide juridique ou à l’avocat·e (qui avertit alors le bureau concerné) et peut, selon le cas, entraîner un retrait de l’aide juridique pour le futur de la procédure. Exemples: une personne sans emploi a retrouvé un emploi lui apportant un salaire au-delà des plafonds prévus pour l’aide juridique, un ou des enfants ne sont plus à charge du demandeur, un héritage a été perçu, des arriérés de salaire ont été perçus, etc. Une décision de refus ou de retrait d’aide juridique peut, le cas échéant, être contestée (voir 3.7. Puis-je contester une décision du Bureau d’aide juridique ?)
