Si la demande est introduite sur place, verbalement, la date de la demande est celle du jour où la personne s’est présentée au CPAS.
Si la demande a été introduite par écrit (courrier, mail), la date de la demande est celle du jour de réception au CPAS. S’il n’est pas possible de déterminer la date de réception de la demande ou s’il y a contestation à ce sujet, la demande porte ses effets à la date du cachet de la poste.
Si la demande a été introduite via CPAS Online, la date de la demande est celle du jour de l’envoi si la demande est introduite en semaine et le premier jour ouvrable qui suit si la demande a été introduite un samedi, dimanche ou jour férié légal.
