2.3. La remise de l’accusé de réception

Dès l’introduction de la demande d’aide, le CPAS est tenu de vous remettre un accusé de réception. L’accusé de réception est d’une importance capitale car :

• il est la preuve de l’introduction de la demande et de la date certaine de celle-ci ;
• la date de l’accusé de réception est la date de référence du début de la procédure au sein du CPAS et de l’octroi d’une éventuelle aide ;
• C’est sur base de la date de l’accusé de réception que commencent à courir les différents délais légaux de la prise de décision par le CPAS ;
• il indique le jour où la décision doit être rendue par le CPAS (30 jours à dater de l’introduction de la demande et donc, de la date inscrite sur l’accusé de réception).

Attention ! Si le CPAS n’a pas délivré d’accusé de réception, vous êtes en droit de l’exiger. Si le CPAS persiste à ne pas délivrer l’accusé, la demande (ou la confirmation de celle-ci) peut être introduite par courrier recommandé ou par mail, afin de disposer d’une preuve que la demande a bien été introduite. – Cf. Modèle – Accusé réception demande CPAS. Bon à savoir: pour une première demande d’aide, vous pouvez aussi utiliser CPAS Online. Vous recevrez directement un accusé de réception dans votre boîte mail, dès l’envoi de la demande.

Un accusé de réception doit être délivré même si le CPAS s’estime incompétent territorialement. Voir 2.1.2. Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS ?

Un accusé de réception doit aussi être délivré même si le CPAS pense (à tort ou à raison) que vous n’avez pas droit à une aide. Quelles que soient les circonstances, l’assistant(e) social(e) et/ou les autres responsables ne peuvent jamais « préjuger » de la décision que le Comité décisionnel du CPAS prendra ! Chaque demande doit faire l’objet d’une enquête sociale.