Lorsque le CPAS reçoit une demande d’aide, il doit remettre un accusé de réception à la personne qui a introduit la demande, même s’il s’estime incompétent territorialement et / ou pense qu’une aide sociale ne sera pas octroyée. Quelles que soient les circonstances, l’assistant·e social·e et / ou les autres responsables ne peuvent en effet jamais « préjuger » de la décision qui sera prise par la conseil de l’action sociale (ou le comité spécial du service social). Chaque demande d’aide fait l’objet d’une enquête sociale et d’un rapport, qui permettront au conseil ou au comité spécial de statuer sur la demande.
Si la demande est introduite sur place, verbalement, un accusé de réception doit être délivré le jour où la personne s’est présentée au CPAS.
Si la demande est introduite par écrit (courrier, mail), l’accusé de réception indiquant la date de réception de la demande, est remis dans les plus brefs délais, et au maximum au premier rendez-vous avec le CPAS. La remise d’un accusé de réception le même jour que la réception de la demande au CPAS est en effet une obligation de moyens et non de résultat.
Si la demande est introduite via CPAS Online, l’accusé de réception officiel est envoyé automatiquement par le logiciel sur l’adresse email du demandeur ou de la demandeuse.
L’accusé de réception contient au minimum les éléments suivants :
- le délai d’examen de la demande (30 jours ou 1 mois);
- la possibilité d’être entendu·e par le CPAS;
- l’obligation, pour le demandeur ou la demandeuse, de déclarer tout fait nouveau susceptible d’impacter ses droits.
L’accusé est d’une très grande importance car il est la preuve de l’introduction de la demande et de la date de celle-ci. C’est également sur base de la date de l’accusé de réception que commencent à courir les différents délais légaux de la prise de décision par le CPAS.
Si le CPAS n’a pas délivré d’accusé de réception ou persiste à ne pas le délivrer, la demande d’aide (ou la confirmation de celle-ci) peut être introduite par courrier recommandé ou par mail afin de disposer d’une preuve que la demande a bien été introduite. – Cf. Outils – Accusé réception demande CPAS.
Pour information :
En cas de litige, des associations proposent un appui social et juridique. Il est aussi possible d’être assisté·e d’un·e avocat·e qui pratique l’aide juridique, via le Bureau d’aide juridique (voir rubriques « L’aide juridique » et « Liens »).
