2.1.2. Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ?

Si le CPAS dans lequel vous vous rendez ne s’estime pas compétent, par exemple en cas de nouvelle demande ou de déménagement, il doit transmettre votre demande par écrit au CPAS qu’il estime compétent au plus tard dans les 5 jours de l’introduction de votre demande et, également, vous prévenir dans le même délai.

En principe, si le CPAS ne le fait pas, il est responsable du paiement du RI jusqu’à ce qu’il transmette la demande au CPAS compétent. Ceci vaut pour toute nouvelle demande et également lors d’un déménagement (en veillant à bien prévenir l’ancien CPAS du changement d’adresse et d’en conserver la preuve) cf. arrêt Cour constitutionnelle n°44/2020.

Dans les faits, il vaut mieux informer l’ancien CPAS du changement et se présenter au nouveau CPAS compétent, le plus rapidement possible, en conservant les traces de vos échanges/demandes auprès des 2 CPAS, pour qu’un rendez-vous soit fixé et qu’un(e) assistant(e) social(e) soit attribué(e) pour traiter vos demandes.

Si aucun CPAS n’accepte de traiter vos demandes et/ou, que le 2e (voire le 3e, etc.) CPAS refuse également de s’estimer compétent et/ou que les CPAS se rejettent la responsabilité, ils peuvent contacter le services de litiges entre les CPAS auprès du SPP Intégration Sociale, chargé de trancher le litige dans les 5 jours ouvrables, au moins provisoirement. De cette manière, la demande d’aide ne reste pas en suspens pendant une éventuelle procédure judiciaire.

Si aucun CPAS ne décide de contacter le SPP IS, il est également possible de leur écrire vous-même pour leur poser la question et de transmettre la réponse au CPAS jugé compétent par le SPP IS – à l’adresse e-mail : question@mi-is.be