6.3. Quels sont les délais à respecter ?

Le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois suivant la réception de la décision du CPAS (lorsqu’elle comporte toutes les mentions légales obligatoires).

Le délai de 3 mois commence à courir à partir de :

• soit du premier jour ouvrable qui suit la date du dépôt à la poste du pli recommandé comprenant la décision du CPAS (notification de la décision par voie recommandée) ;

• soit de la date de l’accusé de réception que vous avez signé si la décision vous a été remise en mains propres (notification en mains propres) ;

• soit de la constatation de l’absence de décision du CPAS après le délai légal de 30 jours (+ 8 jours) à partir de l’introduction de la demande dont la date figure sur l’accusé de réception.

Si la décision est notifiée par un courrier qui n’est pas recommandé, le délai de recours n’est pas censé avoir débuté et le recours pourra être introduit même au-delà du délai des 3 mois, sans délai limite, sans être jugé irrecevable.

Par conséquent, il est toujours utile de déposer un recours même si le délai pour le faire est ou semble écoulé : cet obstacle sera surmonté si le dossier administratif communiqué au tribunal et à l’usager par le CPAS ne contient pas la preuve de l’envoi recommandé et/ou que la décision ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires, comme l’adresse du tribunal compétent et le délai de recours.

Attention, le délai pour introduire le recours se calcule à partir du jour où l’usager a reçu ou aurait dû recevoir du facteur l’envoi recommandé contenant la décision du CPAS par la poste.

Exemple : le cachet de la poste mentionne le 21 septembre, l’usager a reçu ou aurait dû recevoir la décision le 22 septembre. Le recours devra être introduit au plus tard le 21 décembre. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.