6.2. Comment rédiger une requête ?

Il suffit d’écrire une lettre qui mentionne brièvement la ou les décisions (ou l’absence de décision) que vous voulez contester.

Les données suivantes doivent absolument figurer :

• vos nom et prénom ;

• votre adresse (par défaut, une adresse où vous pouvez élire domicile pendant la procédure, c’est parfois possible auprès d’une association ou de votre avocat(e));

• votre numéro de registre national ;

• la date et votre signature ;

• la copie de votre carte d’identité, un titre de séjour ou passeport, une copie de la ou les décisions que vous contestez peuvent aussi être utiles mais pas obligatoires.

Attention : s’il s’agit d’un recours introduit contre l’absence de décision dans les délais légaux (30 jours à partir de l’introduction de la demande + 8 jours pour que le CPAS ait le temps d’envoyer la décision à l’usager(e)), il faut joindre une copie de l’accusé de réception de la demande (ou toute autre preuve de l’introduction des demandes, de sa présence au CPAS à une ou des dates précises) par exemple, par mail ou recommandé (voir modèle), photos probantes, attestations de rendez-vous au CPAS, etc.

A ce stade-ci, il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPAS, cela se fera plus tard dans la procédure. Se limiter à inscrire les phrases « Je ne suis pas d’accord avec la phrase ci-jointe » ou « J’ai demandé de l’aide au CPAS depuis plus de 4 semaines et je n’ai pas reçu de réponse » suffit amplement.

Il est aussi possible à ce stade de déposer une requête introductive plus complète qui comporte l’ensemble de vos pièces (attestation, documents, mails, photos). Il est plus prudent de se faire accompagner d’un professionnel pour être sûr(e) de sélectionner les bonnes pièces, de vous informer de la procédure et/ou formuler adéquatement toutes vos demandes. L’ option de la requête introductive a l’avantage que les autres parties (les juges, l’auditeur et le CPAS) recevront la copie de votre requête directement de la part du greffe (cela vous évitera de devoir le faire vous-même).