2.2.6.1. Que recouvre la condition de faire valoir l’ensemble de vos droits ?

Vous devez faire valoir l’ensemble de vos droits aux prestations sociales, en principe, avant de demander de l’aide auprès du CPAS.

Cela signifie 2 choses :

1. Vérifier si vos débiteurs alimentaires peuvent vous aider.Le CPAS peut vous renvoyer demander de l’aide auprès de vos débiteurs alimentaires (c’est-à-dire généralement l’aide de vos parents ou vos enfants majeurs, limités au 1er degré), mais ce n’est pas obligatoire. voir fiche suivante

      2.Ne pas avoir droit à d’autres allocations sociales.

Vous avez droit au RI seulement si vous n’avez pas droit à d’autres allocations de sécurité sociale, en Belgique ou à l’étranger, du même montant, ou d’un montant supérieur au RI. 

Par exemple : dans les régimes des allocations de chômage, des indemnités de mutuelle, de la pension, des allocations pour personne avec handicap, etc.

Si vous avez droit à des allocations d’un montant inférieur au RI, vous pouvez avoir droit à un RI partiel (mais parfois à rien si vous avez d’autres ressources en plus dont il faut tenir compte, par exemple, lorsque vous percevez aussi des loyers en tant que propriétaire ou si votre conjoint cohabitant à un salaire qui dépasse le montant du RI). 

Et vous devez demander toutes les aides auxquelles vous avez droit.

Par exemple : bourses, allocations familiales, etc.

Cela signifie donc que vous devez :

• introduire une demande pour tout revenu auquel vous avez éventuellement droit et

• faire le nécessaire pour permettre que vos éventuels droits soient examinés par l’institution/juridiction amenée à le faire, que cela impacte (ou pas) le montant du RI.

Par exemple, la bourse n’est pas prise en compte dans le calcul du RI (= ressource exonérée) mais vous devez la demander si vous êtes dans les conditions de l’obtenir, en supplément du RI.

Si vous n’êtes pas en mesure de faire valoir vous-même vos droits aux prestations sociales, le CPAS est aussi habilité à agir en votre nom et en votre faveur en vous en informant. – Voir 8. Est-ce que le CPAS peut récupérer l’argent qu’il m’a versé auprès des tiers ?

Vous ne pouvez donc pas choisir de bénéficier du RI plutôt que de l’un ou l’autre de ces revenus possibles. C’est pourquoi le RI est qualifié de « droit résiduaire ».

Mais le CPAS doit vous aider, en vous avançant (ou en vous prêtant) des sommes d’argent, par exemple, pendant le temps où vous faites vos démarches jusqu’au moment où vous pouvez bénéficier effectivement de ressources suffisantes. – Voir 4. Quels sont les exemples de types d’aides proposées par les CPAS ? Et 7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit