2.2.6.2. Que signifie faire appel à mes débiteurs alimentaires ?

Dans la logique de “droit résiduaire” (voir 1.4. Qu’est ce qu’un droit résiduaire ?), la solidarité familiale prime sur la solidarité collective et le CPAS n’intervient donc qu’après l’analyse des éventuelles ressources régulières dont vous bénéficiez ou que vous pourriez obtenir auprès de vos débiteurs alimentaires, c’est-à-dire les personnes qui vous doivent des aliments (un débiteur alimentaire est la personne qui a une obligation alimentaire, ou un devoir de secours, envers une autre personne), que sont :

• les conjoints et ex-conjoints,
• les ascendants ou l’adoptant du 1er degré.
• les descendants ou l’adopté du 1er degré

Le CPAS peut (c’est donc facultatif !) faire appel ou vous renvoyer vers vos débiteurs alimentaires, surtout lorsque votre formation et/ou études ne sont pas achevées (souvent lorsque vous bénéficiez encore d’allocations familiales). – cf. Article 336 du Code civil (récupération auprès des ascendants du 1er degré, adoptants et débiteurs) : la récupération est limitée au revenu d’intégration octroyé à leurs descendants, aux enfants adoptés et/ou aux enfants dont la filiation paternelle n’est pas établie aussi longtemps qu’ils n’ont pas atteint la majorité civile ou après cet âge, s’ils sont bénéficiaires d’allocations familiales ;

Avant de vous renvoyer (totalement ou partiellement) vers vos débiteurs alimentaires – ou que le CPAS agisse en votre nom auprès d’eux –, le CPAS doit mener une enquête sociale adaptée visant à analyser l’existence et le montant des ressources des débiteurs d’aliments et leur possible capacité contributive et, surtout, analyser si cela n’engendrera pas d’impact négatif sur vos relations familiales. Si cela aggrave vos relations familiales, le CPAS doit abandonner totalement cette condition.