7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit

Lorsque le CPAS accorde des avances sur une prestation sociale, le montant de ces avances est ensuite déduit des sommes octroyées pour la période correspondante.

Si vous attendez de savoir si vous avez le droit de percevoir une prestation sociale (des allocations de chômage, par exemple), vous pouvez introduire une demande au CPAS d’avance sur vos futures allocations pour disposer de ressources dans l’attente. Si vous remplissez les conditions du RI, le CPAS doit vous accorder un montant correspondant au revenu d’intégration (en fonction de la catégorie familiale à laquelle vous appartenez ), à titre d’avance et ce, en attendant que cette prestation sociale vous soit effectivement versée. Des preuves de l’introduction de la demande d’allocation/prestation en cours doivent être transmises au CPAS et ce dernier doit notifier une décision spécifiant qu’il s’agit d’une avance remboursable lorsque vous percevrez finalement vos droits.

Il est conseillé d’introduire votre demande au CPAS dès le moment où vous introduisez aussi votre demande de droit à des allocations de chômage (ou autre allocation/ressources) car la demande au CPAS prend également un certain temps (environ 6 semaines) et l’aide du CPAS ne débute qu’à partir de l’introduction de votre demande – Voir fiches Rubrique « introduire une demande ».

Les sommes avancées sont alors récupérées par le CPAS dans leur entièreté si elles dépassent le montant finalement attendu et perçu pour les mêmes périodes. La récupération se fait auprès de vous (via la signature d’une reconnaissance de dette) ou directement auprès de l’organisme, par le biais du mécanisme de la subrogation légale. 

La récupération est limitée au montant des ressources qui devaient être prises en considération pour le calcul du revenu d’intégration si vous en disposiez à ce moment-là. En effet, vous ne pouvez pas bénéficier de 2 types d’allocations sociales sur une même période, sauf pour un complément si cette allocation reste inférieure au RI. 

Exemple : il est strictement interdit de percevoir des allocations de chômage et le revenu d’intégration sur une même période (du moins dans son intégralité, un complément de RI est en effet possible si vos allocations sont finalement plus basses que le montant du RI pour votre catégorie).

S’il s’avère finalement que vous n’avez pas droit à des allocations/salaire/etc. (ou pas totalement), vous devez en informer le CPAS en transmettant les preuves éventuelles et vous pourrez conserver (parfois partiellement) les sommes perçues pour le passé et demander la poursuite des versements du RI pour le futur également.

Le CPAS peut également exercer son pouvoir de subrogation légale (= agir à votre place pour se faire rembourser directement auprès de l’institution, l’ONEm  par exemple) ou vous faire signer une reconnaissance de dettes au moment de votre demande.
Attention! Le CPAS ne peut pas récupérer l’avance en procédant à une saisie ou à une cession des futures mensualités de vos ressources. La récupération ne peut se faire que par la voie judiciaire, s’il n’y a pas d’arrangement possible entre le CPAS et vous à l’amiable.

Vous pourrez aussi défendre vos arguments, éventuellement accompagné(e) d’un(e) avocat(e), pour tenter d’annuler la récupération. Si vous ne vous présentez pas à l’audience, vous risquez d’être « condamné(e) par défaut » par le tribunal. – Voir rubrique « recours ».

Le CPAS doit donc obtenir un jugement vous condamnant à restituer les sommes accordées, dont l’exécution forcée ne pourra se faire que par un huissier. Vous pouvez également introduire un recours contre le CPAS s’il ne respecte pas les procédures.

En dehors des situations visées ci-dessus, une récupération du revenu d’intégration ne sera donc pas possible. Toute reconnaissance de dettes ou engagement à rembourser qui aurait été signé de votre part est illégal.