Références légales : 2.2.5.4.2. Article 60 : quelles sont les conséquences d’une «mise à disposition» ?

  • Références légales

Art. 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour Bruxelles-capitale).

Art. 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région Wallonne).

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