Que se passe-t-il si je suis propriétaire d’un ou plusieurs immeuble(s) ?
- Cass., 27 juin 2022, R.G. n° S. 20. 0015.F/1 : le revenu cadastral de l’immeuble bâti est pris en considération également lorsque le/la demandeur(se) qui en est propriétaire ou usufruitier(e) ne l’occupe pas et n’en retire pas effectivement un revenu. Procédure de divorce – renvoi facultatif vers le débiteur alimentaire ou ex-conjoint – prise en compte des biens immobiliers – cession d’immeuble.
- Trib. Trav. Bruxelles, 24 avril 2024, R.G. 23/1821/A : en cas de procédure de divorce, l’un des époux peut réclamer à l’autre un secours alimentaire dont le montant maximum sera fixé en proportion de la durée de mariage. Toutefois, le renvoi du/de la bénéficiaire vers ses débiteurs d’aliments est facultatif. Le CPAS a l’obligation de procéder à une enquête sociale au sujet de l’existence de débiteurs d’aliments et de leurs capacités contributives éventuelles, mais aussi des répercussions familiales liées à ce renvoi. Sans cette enquête sociale, le CPAS ne peut conclure à la
possibilité pour le/la bénéficiaire de faire valoir un droit à des aliments. Cette obligation d’enquête sociale est un préalable au refus ou au retrait du revenu d’intégration. Lorsque les conjoints sont séparés de fait, il n’est pas cohérent de tenir compte des revenus du conjoint qui ne cohabite plus avec le/la demandeur(se) du revenu d’intégration. Comme pour le loyer, il est prévu que la valeur vénale du bien immobilier cédé dont le/la demandeur(se) d’un revenu d’intégration au taux famille à charge été propriétaire en indivision avec son conjoint est multipliée par la fraction exprimant la part du demandeur et de son conjoint dans l’indivision.
