La demande d’aide doit être introduite auprès du CPAS territorialement compétent.
Pour déterminer le CPAS territorialement compétent, il est tenu compte de la résidence effective de la personne qui souhaite introduire une demande d’aide. Il s’agit donc de prendre en compte la situation de fait : le logement dans lequel on vit, le logement de l’ami chez qui on est hébergé, le lieu où l’on dort et où on passe la plupart de ses journées si l’on est sans chez soi, etc.
Il existe cependant plusieurs exceptions à cette règle générale :
Séjour en institution
En cas d’admission dans une institution (hôpital, maison d’accueil, centre de soins, etc), le CPAS compétent est celui de la commune dans laquelle le ou la bénéficiaire est inscrit·e à titre de résidence principale au moment de son admission dans l’établissement. Ce CPAS reste compétent pendant tout le séjour même si la situation change (ex.: radiation en cours de séjour). Tous les établissements agréés par l’autorité compétente, qui accueillent des personnes en détresse et leur assurent temporairement le logement et la guidance, sont visés par cette disposition.
Personnes sans abri
Pour la personne sans abri qui ne réside pas en institution, le CPAS compétent est celui de sa résidence de fait, au moment de la demande d’aide (la commune où la personne sans abri a l’habitude de dormir ou de passer la journée par exemple) (voir rubrique « Aide sociale et CPAS » – 4.2. Quelles sont les aides au logement et / ou pour les personnes sans-abri ?).
Etudiant·es
Pour l’étudiant·e, la demande d’aide doit être adressée au CPAS de la commune auprès de laquelle il ou elle est domicilié·e au moment de sa première demande d’aide si les conditions suivantes sont remplies :
- l’étudiant·e est majeur·e mais a moins de 25 ans ;
- l’étudiant·e est inscrit·e, à titre de résidence principale, dans les registres de la population (une adresse de référence n’est pas prise en compte) ;
- les études suivies sont des études de plein exercice dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ou assimilées à des études de plein exercice (comme l’enseignement secondaire en alternance, le contrat d’apprentissage des classes moyennes et la formation de jour organisée par une école de promotion sociale et qui donne accès à un diplôme équivalent à l’enseignement de plein exercice).
Le CPAS reste compétent durant toute la durée ininterrompue des études, même en cas de déménagement. En cas d’interruption des études (ce qui suppose une reprise ultérieure), le premier CPAS reste compétent s’il n’y a pas eu de déménagement entre la 1ère et la 2ème demande d’aide.
