Si le CPAS ne s’estime pas compétent, il doit transmettre la demande d’aide, par écrit, au CPAS qu’il estime compétent et ce, au plus tard dans les 5 jours de l’introduction de la demande. Dans ce même délai, il doit prévenir la personne concernée. S’il manque à cette obligation, il est en principe responsable du paiement du RI jusqu’à ce qu’il transmette la demande au CPAS compétent.
Si aucun CPAS n’accepte de traiter la demande car ils s’estiment tous deux incompétents ou s’ils se rejettent la responsabilité, le SPP Intégration sociale sera chargé de trancher le litige, dans les 5 jours ouvrables, au moins provisoirement. De cette manière, la demande d’aide ne reste pas en suspens pendant une éventuelle procédure judiciaire. En cas d’absence d’initiative des CPAS concernés, le SPP peut être directement contacté par le demandeur ou la demandeuse d’aide via question@mi-is.be.
En cas de doute ou de conflit, le SPP Intégration sociale a également mis en ligne un outil permettant à chaque CPAS de vérifier s’il est territorialement compétent pour une demande d’aide. Cet outil se trouve ici.
