Catégorie : Jurisprudence 7.4. Puis-je contester le jugement du tribunal du travail ? 7.5. Le CPAS peut-il contester la décision du tribunal et quelles en seront les conséquences ? 1. Puis-je obtenir un premier conseil juridique gratuit et dans quelles conditions ? 2. Quelle différence y a-t-il entre l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de seconde ligne (ex pro deo) ? 3. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de première ou de seconde ligne ? 4. Quelles démarches effectuer pour obtenir l’aide juridique (ou un(e) avocat(e) pro deo) ? 4.1. Où dois-je me rendre ? 4.2. Comment prendre contact avec le Bureau d’aide juridique ? 4.3. Quels sont les documents à fournir? 4.4. Puis-je choisir mon avocat(e) pro deo ? 5. Que coûtent les services de l’aide juridique ? 5.1. Deux types d’aide juridique 5.2. L’avocat(e) désigné(e) peut-il/elle me réclamer des honoraires ? 7. Est-ce que le CPAS peut récupérer l’argent qu’il m’a versé ? 5.3. Si ma situation financière s’améliore, ai-je toujours droit à l’aide juridique (ou pro deo) ? 6. Puis-je contester une décision du Bureau d’aide juridique ? 7. Puis-je demander au Bureau d’aide juridique (BAJ) de désigner un(e) autre avocat(e) ? 7.1. Principe 7.2. Le remboursement du revenu d’intégration (RI) 7.2.1. En cas de révision des décisions lorsque la loi a été modifiée ou lorsque des circonstances ayant une incidence sur vos droits ont changé 7.2.2. Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique 7.2.3. Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration 7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit 7.2.5. Quelle est la procédure de récupération ? 7.3. Remboursement des frais de l’aide sociale au sens strict 7.3.0. Le remboursement des frais de l’aide sociale au sens strict 7.3.1. En cas d’avances faites par le CPAS 7.3.2. En cas de fausses déclarations de votre part 7.3.3. Le remboursement des frais de l’aide sociale en cas d’erreur du CPAS 7.3.4. Le remboursement des frais de l’aide sociale octroyés par le CPAS pour les personnes âgées placées en maison de repos 8. Est-ce que le CPAS peut récupérer l’argent qu’il m’a versé auprès des tiers ? 8.0. Définition d’un tiers 8.1. La récupération auprès des débiteurs alimentaires 8.1.1. Qui sont les débiteurs alimentaires ? 8.1.2. Procédures de récupération auprès des débiteurs d’aliments 8.1.2.0 Les 2 procédures de récupération auprès des débiteurs d’aliments 8.1.2.1. L’intervention ou le renvoi vers les débiteurs alimentaires au moment de l’octroi 8.1.2.2. La récupération auprès des débiteurs alimentaires après l’octroi 8.1.2.2.1. Qu’est-ce que la subrogation légale ? 8.1.2.2.2. Les limites de la récupération a posteriori 8.2. La récupération auprès des héritiers et les légataires 8.3. La récupération auprès d’un tiers responsable 8.4. Les modalités de la procédure de récupération auprès des tiers 8.4.1. La décision du CPAS 8.4.2. La prescription 8.4.2.1. En matière de revenu d’intégration 8.4.2.2. En matière d’aide sociale 8.4.3. Les recours en cas de renvoi ou récupération auprès des tiers 9. Existe-t-il des sanctions ? 9.1. Sanctions en matière de revenu d’intégration 9.2. Sanctions en matière d’aide sociale au sens strict 10. Je suis étudiant(e), ai-je droit au revenu d’intégration et / ou à l’aide sociale ? 10.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration 10.2. En ce qui concerne l’aide sociale 10.3. Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ? 10.4. Je suis étudiant(e) de nationalité hors Union européenne et je demande des aides sociales. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ? 11. Je suis citoyen(ne) de l’Union européenne (ou Suisse), ai-je droit au revenu d’intégration et/ou à l’aide sociale ? 11.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration 11.2. En ce qui concerne l’aide sociale au sens strict 11.3. Que signifie la « charge déraisonnable » ou « disproportionnée » ? 11.4. Que faire si l’Office des étrangers met fin ou ne renouvelle pas mon titre de séjour ? 12. Je suis une personne d’origine étrangère hors UE, ai-je droit au revenu d’intégration et/ou à l’aide sociale ? 12.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration 12.2. En ce qui concerne le droit à l’aide sociale au sens strict 13. Je suis un(e) mineur(e) d’origine étrangère, en séjour illégal, accompagné(e) de mes parents ou non accompagné(e) (MENA) : ai-je droit à l’aide sociale ? 14. Si je suis demandeur(se) d’asile, ai-je droit à l’aide sociale ? 2. Comment introduire une demande au CPAS et quelle est la procédure ? 2.1. Quel est le CPAS compétent territorialement pour traiter mes demandes ? 2.1.1. Qu’est-ce que la compétence territoriale ? 2.1.2. Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ? 2.2. Comment introduire une demande d’aide auprès du CPAS? Et comment celle-ci sera t’elle traitée? 2.3. La remise de l’accusé de réception 2.4. Le premier entretien avec l’assistant(e) social(e) 2.5. L’enquête sociale et le rapport social 2.5.1. L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ? 2.5.2. Suis-je obligé(e) d’accepter une visite à domicile ? 2.5.3. Suis-je obligé(e) de présenter mes extraits de compte bancaire ? 2.6. La décision du CPAS et les recours 3. Que faire en cas de non-respect des délais ou de besoin d’aide(s) en urgence ? 4. Contacter le CPAS : Qui ? Comment ? Pourquoi ? 5. Puis-je introduire une contestation, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande suite à une décision de refus ou de retrait ? 6. Que dois-je faire si ma situation personnelle change ? Références légales : 1.1. Quelle est la base légale du droit à l’aide sociale ? Références légales : 2.1. Qu’est-ce que le droit à l’intégration sociale ? Quelle est sa base légale ? Références légales : 2.2.0. Les 6 conditions prévues par la loi Références légales : 2.2.1.1. Que recouvre la condition d’être en Belgique ? Que recouvre la condition d’être en Belgique ? Références légales : 2.2.1.2. Puis-je séjourner à l’étranger ? Puis-je séjourner à l’étranger ? Références légales : 2.2.2. Que signifie la condition de nationalité ou de séjour ? Références légales : 2.2.3.1. Que recouvre la condition d’âge ? Que signifie être majeur(e) ? Références légales : 2.2.4.1. Quelle est la base légale et qu’est-ce que ça recouvre ? Références légales : 2.2.4.2. Quelles sont les 3 catégories de bénéficiaires ? Quelles sont les 3 catégories de bénéficiaires ? Références légales : 2.2.4.3. Comment le CPAS calcule-t-il les ressources ? Comment le CPAS calcule-t-il les ressources ? Références légales : 2.2.4.5. Quelles sont les ressources partiellement ou totalement exonérées ? Quelles sont les ressources partiellement ou totalement exonérées ? Références légales : 2.2.4.6. L’exonération « générale » ou « forfaitaire » Références légales : 2.2.4.7. L’exonération « socioprofessionnelle » ou exonération des revenus dans le cadre de l’intégration socio-professionnelle ou exonération « ordinaire » « Précédent Page1 Page2 Page3 Page4 Page5 Suivant » Imprimer Retour
Catégorie : Jurisprudence 7.4. Puis-je contester le jugement du tribunal du travail ? 7.5. Le CPAS peut-il contester la décision du tribunal et quelles en seront les conséquences ? 1. Puis-je obtenir un premier conseil juridique gratuit et dans quelles conditions ? 2. Quelle différence y a-t-il entre l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de seconde ligne (ex pro deo) ? 3. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de première ou de seconde ligne ? 4. Quelles démarches effectuer pour obtenir l’aide juridique (ou un(e) avocat(e) pro deo) ? 4.1. Où dois-je me rendre ? 4.2. Comment prendre contact avec le Bureau d’aide juridique ? 4.3. Quels sont les documents à fournir? 4.4. Puis-je choisir mon avocat(e) pro deo ? 5. Que coûtent les services de l’aide juridique ? 5.1. Deux types d’aide juridique 5.2. L’avocat(e) désigné(e) peut-il/elle me réclamer des honoraires ? 7. Est-ce que le CPAS peut récupérer l’argent qu’il m’a versé ? 5.3. Si ma situation financière s’améliore, ai-je toujours droit à l’aide juridique (ou pro deo) ? 6. Puis-je contester une décision du Bureau d’aide juridique ? 7. Puis-je demander au Bureau d’aide juridique (BAJ) de désigner un(e) autre avocat(e) ? 7.1. Principe 7.2. Le remboursement du revenu d’intégration (RI) 7.2.1. En cas de révision des décisions lorsque la loi a été modifiée ou lorsque des circonstances ayant une incidence sur vos droits ont changé 7.2.2. Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique 7.2.3. Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration 7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit 7.2.5. Quelle est la procédure de récupération ? 7.3. Remboursement des frais de l’aide sociale au sens strict 7.3.0. Le remboursement des frais de l’aide sociale au sens strict 7.3.1. En cas d’avances faites par le CPAS 7.3.2. En cas de fausses déclarations de votre part 7.3.3. Le remboursement des frais de l’aide sociale en cas d’erreur du CPAS 7.3.4. Le remboursement des frais de l’aide sociale octroyés par le CPAS pour les personnes âgées placées en maison de repos 8. Est-ce que le CPAS peut récupérer l’argent qu’il m’a versé auprès des tiers ? 8.0. Définition d’un tiers 8.1. La récupération auprès des débiteurs alimentaires 8.1.1. Qui sont les débiteurs alimentaires ? 8.1.2. Procédures de récupération auprès des débiteurs d’aliments 8.1.2.0 Les 2 procédures de récupération auprès des débiteurs d’aliments 8.1.2.1. L’intervention ou le renvoi vers les débiteurs alimentaires au moment de l’octroi 8.1.2.2. La récupération auprès des débiteurs alimentaires après l’octroi 8.1.2.2.1. Qu’est-ce que la subrogation légale ? 8.1.2.2.2. Les limites de la récupération a posteriori 8.2. La récupération auprès des héritiers et les légataires 8.3. La récupération auprès d’un tiers responsable 8.4. Les modalités de la procédure de récupération auprès des tiers 8.4.1. La décision du CPAS 8.4.2. La prescription 8.4.2.1. En matière de revenu d’intégration 8.4.2.2. En matière d’aide sociale 8.4.3. Les recours en cas de renvoi ou récupération auprès des tiers 9. Existe-t-il des sanctions ? 9.1. Sanctions en matière de revenu d’intégration 9.2. Sanctions en matière d’aide sociale au sens strict 10. Je suis étudiant(e), ai-je droit au revenu d’intégration et / ou à l’aide sociale ? 10.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration 10.2. En ce qui concerne l’aide sociale 10.3. Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ? 10.4. Je suis étudiant(e) de nationalité hors Union européenne et je demande des aides sociales. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ? 11. Je suis citoyen(ne) de l’Union européenne (ou Suisse), ai-je droit au revenu d’intégration et/ou à l’aide sociale ? 11.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration 11.2. En ce qui concerne l’aide sociale au sens strict 11.3. Que signifie la « charge déraisonnable » ou « disproportionnée » ? 11.4. Que faire si l’Office des étrangers met fin ou ne renouvelle pas mon titre de séjour ? 12. Je suis une personne d’origine étrangère hors UE, ai-je droit au revenu d’intégration et/ou à l’aide sociale ? 12.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration 12.2. En ce qui concerne le droit à l’aide sociale au sens strict 13. Je suis un(e) mineur(e) d’origine étrangère, en séjour illégal, accompagné(e) de mes parents ou non accompagné(e) (MENA) : ai-je droit à l’aide sociale ? 14. Si je suis demandeur(se) d’asile, ai-je droit à l’aide sociale ? 2. Comment introduire une demande au CPAS et quelle est la procédure ? 2.1. Quel est le CPAS compétent territorialement pour traiter mes demandes ? 2.1.1. Qu’est-ce que la compétence territoriale ? 2.1.2. Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ? 2.2. Comment introduire une demande d’aide auprès du CPAS? Et comment celle-ci sera t’elle traitée? 2.3. La remise de l’accusé de réception 2.4. Le premier entretien avec l’assistant(e) social(e) 2.5. L’enquête sociale et le rapport social 2.5.1. L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ? 2.5.2. Suis-je obligé(e) d’accepter une visite à domicile ? 2.5.3. Suis-je obligé(e) de présenter mes extraits de compte bancaire ? 2.6. La décision du CPAS et les recours 3. Que faire en cas de non-respect des délais ou de besoin d’aide(s) en urgence ? 4. Contacter le CPAS : Qui ? Comment ? Pourquoi ? 5. Puis-je introduire une contestation, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande suite à une décision de refus ou de retrait ? 6. Que dois-je faire si ma situation personnelle change ? Références légales : 1.1. Quelle est la base légale du droit à l’aide sociale ? Références légales : 2.1. Qu’est-ce que le droit à l’intégration sociale ? Quelle est sa base légale ? Références légales : 2.2.0. Les 6 conditions prévues par la loi Références légales : 2.2.1.1. Que recouvre la condition d’être en Belgique ? Que recouvre la condition d’être en Belgique ? Références légales : 2.2.1.2. Puis-je séjourner à l’étranger ? Puis-je séjourner à l’étranger ? Références légales : 2.2.2. Que signifie la condition de nationalité ou de séjour ? Références légales : 2.2.3.1. Que recouvre la condition d’âge ? Que signifie être majeur(e) ? Références légales : 2.2.4.1. Quelle est la base légale et qu’est-ce que ça recouvre ? Références légales : 2.2.4.2. Quelles sont les 3 catégories de bénéficiaires ? Quelles sont les 3 catégories de bénéficiaires ? Références légales : 2.2.4.3. Comment le CPAS calcule-t-il les ressources ? Comment le CPAS calcule-t-il les ressources ? Références légales : 2.2.4.5. Quelles sont les ressources partiellement ou totalement exonérées ? Quelles sont les ressources partiellement ou totalement exonérées ? Références légales : 2.2.4.6. L’exonération « générale » ou « forfaitaire » Références légales : 2.2.4.7. L’exonération « socioprofessionnelle » ou exonération des revenus dans le cadre de l’intégration socio-professionnelle ou exonération « ordinaire » « Précédent Page1 Page2 Page3 Page4 Page5 Suivant »
2. Quelle différence y a-t-il entre l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de seconde ligne (ex pro deo) ?
7.2.1. En cas de révision des décisions lorsque la loi a été modifiée ou lorsque des circonstances ayant une incidence sur vos droits ont changé
7.2.3. Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration
7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit
7.3.4. Le remboursement des frais de l’aide sociale octroyés par le CPAS pour les personnes âgées placées en maison de repos
10.3. Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?
10.4. Je suis étudiant(e) de nationalité hors Union européenne et je demande des aides sociales. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?
11. Je suis citoyen(ne) de l’Union européenne (ou Suisse), ai-je droit au revenu d’intégration et/ou à l’aide sociale ?
12. Je suis une personne d’origine étrangère hors UE, ai-je droit au revenu d’intégration et/ou à l’aide sociale ?
13. Je suis un(e) mineur(e) d’origine étrangère, en séjour illégal, accompagné(e) de mes parents ou non accompagné(e) (MENA) : ai-je droit à l’aide sociale ?
5. Puis-je introduire une contestation, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande suite à une décision de refus ou de retrait ?
Références légales : 2.1. Qu’est-ce que le droit à l’intégration sociale ? Quelle est sa base légale ?
Références légales : 2.2.4.7. L’exonération « socioprofessionnelle » ou exonération des revenus dans le cadre de l’intégration socio-professionnelle ou exonération « ordinaire »
