En matière d’aide sociale, une sanction peut être prise dans les situations suivantes :
Déclarations intentionnellement inexactes et / ou incomplètes
En cas de déclarations volontairement incomplètes ou inexactes, le CPAS demandera le remboursement de l’indu. Dans la mesure où cela est également considéré comme une infraction pénale, une amende peut être appliquée si le CPAS porte plainte contre la personne concernée et que le jugement lui donne raison.
Non-respect de certaines conditions d’octroi
La réglementation vise ici les conditions suivantes :
- ne pas être disposé·e à travailler (sauf s’il existe des raisons de santé ou d’équité) ;
- ne pas faire valoir ses droits aux prestations dont on peut bénéficier par ailleurs ;
- ne pas faire valoir ses droits à l’égard des débiteurs alimentaires : conjoint·e ou, le cas échéant, ex-conjoint·e, ascendant·es et descendant·es du premier degré, l’adoptant·e et l’adopté·e ;
- ne pas respecter le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
Dans ces situations, le droit à l’aide financière peut, sur proposition de l’assistant·e social·e en charge du dossier, être refusé ou suspendu partiellement ou totalement pour une période d’un mois au maximum. En cas de récidive dans un délai maximum d’une année, le droit à l’aide financière peut être suspendu pour une période de trois mois au maximum.
Toutefois, l’objectif du CPAS est de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Dans ce contexte, le CPAS devra tenir compte des capacités de la personne concernée et du contexte dans lequel elle vit. Pour cela, il devra notamment s’abstenir d’être trop précipité dans son accusation. L’objectif de la sanction ne peut chercher à atteindre l’exclusion mais une meilleure prise de conscience des règles applicables. Si sanction il y a, elle doit donner à réfléchir, porter sur des données objectives, être proportionnelle et comprendre un geste de réparation.
Pour information :
Il est possible de demander à être entendu·e par le CPAS. Il n’y a pas d’obligation légale d’accéder à cette demande (contrairement à la situation du RI) mais les CPAS l’acceptent souvent.
Toute décision de sanction peut également bien entendu faire l’objet d’un recours au tribunal (voir rubriques « Recours » et « Aide juridique »).
