Une sanction peut être appliquée dans les situations suivantes :
Déclarations inexactes et / ou incomplètes ayant un impact sur le RI
Le ou la bénéficiaire peut être sanctionné·e en cas de déclarations inexactes ou incomplètes qui ont un impact sur le RI. L’omission de données non pertinentes car sans impact sur l’octroi du RI ne peut donc pas être sanctionnée.
Dans cette situation, le RI peut être suspendu, partiellement ou totalement, pour une période de maximum 6 mois (maximum 12 mois en cas d’intention frauduleuse).
En cas de récidive dans un délai de 3 ans à compter du jour où la sanction est devenue définitive, le paiement du revenu d’intégration est suspendu totalement ou partiellement pour une période de 12 mois maximum (maximum 24 mois en cas d’intention frauduleuse).
En cas d’intention frauduleuse, la preuve est à charge du CPAS. Dans la mesure où le CPAS a également une obligation d’information à l’égard des bénéficiaires, il ne faudra pas hésiter, à titre de défense, à faire valoir des informations non reçues ou peu claires du CPAS si cela est le cas.
En plus de la suspension, le CPAS peut demander le remboursement de l’indu et une sanction pénale est possible si le CPAS décide de porter plainte contre le ou la bénéficiaire, en vertu du code pénal social, et que le jugement lui donne raison.
Non respect du Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS)
Le ou la bénéficiaire peut être sanctionné·e en cas de non respect du PIIS et ce, sans motif légitime. Dans cette situation, le RI peut être suspendu, partiellement ou totalement, pour une période de maximum 1 mois (maximum 3 mois en cas de récidive dans un délai d’une année).
La sanction ne pourra être prise qu’après avoir pris l’avis de l’assistant·e social·e en charge du dossier et l’envoi d’une mise en demeure.
Pour information :
Dans ces deux situations, des règles de la procédure s’appliquent : la décision doit être écrite, suffisamment motivée et comprendre un certain nombre d’éléments, sans quoi le délai de recours ne commence pas à courir.
Le droit d’être entendu·e par le Conseil de l’Action Sociale ou le Comité Spécial du Service Social fait partie des droits des usagers du CPAS.
Toute décision de sanction peut également bien entendu faire l’objet d’un recours au tribunal (voir rubriques « Recours » et « Aide juridique »).
