Trib.trav. Mons, 5e ch., 14 janvier 2020, Mesdames N. et E. c/ le CPAS de Mons, R.G. n° 19/827/A et 19/828/A : le manque de collaboration n’est pas une condition de retrait du revenu d’intégration ou de l’aide sociale équivalente. Il n’y a pas de sanction à l’égard du demandeur d’aide sociale, il ne peut être fait application par analogie des dispositions relatives aux sanctions en matière de revenu d’intégration sociale, à la matière d’aide sociale.
Sans-abri
Trib. Trav. Bruxelles, 16e ch., 7 mai 2013, R.G. n° 12/13916/A : la compétence du CPAS est attribuée en fonction du lieu de résidence où se trouve la personne demandeuse d’aide. C’est le CPAS de la commune où la personne sans abri a sa résidence de fait qui est compétent pour l’octroi d’une aide. L’hôtel où se loge temporairement un(e) SDF doit être considéré comme sa résidence, sauf preuve du contraire apportée par le CPAS. Donc, le critère a prendre en compte pour déterminer la compétence du CPAS est celui de la résidence de fait qui correspond à la situation de fait de la personne sans abri au moment de la demande d’aide.
