8.2. La récupération auprès des héritiers et les légataires

Ceci est seulement d’application en matière d’aide sociale (pas du RI).

Dans le cas où une personne qui a bénéficié d’une aide sociale du CPAS vient à décéder et laisse des biens meubles et/ou immeubles, le CPAS peut récupérer les frais du/de la bénéficiaire de l’aide chez ses héritiers et/ou légataires. Mais uniquement :

• sur l’actif de la succession (après déduction du passif que sont les dettes), quelle que soit la manière dont les héritiers et/ou légataires ont accepté la succession ;
• et sur le montant des frais exposés par le CPAS durant les 5 années qui précèdent le décès.

Par conséquent, le CPAS devra diviser son action entre les différents successeurs, à concurrence de la part héritière de chacun(e).

Le CPAS doit apporter la preuve des dépenses auprès des héritiers et légataires.

Par ailleurs, le CPAS peut récupérer :

• les frais de justice faits dans l’intérêt commun des créanciers ;
• les frais funéraires en lien avec la fortune du défunt ;
• les frais de la dernière maladie pendant l’année qui précède le décès ;
• les fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille, pendant les 6 mois précédant le décès.

Il y a prescription de la récupération lorsque 3 années se sont écoulées à dater du décès. Ces prescriptions peuvent être interrompues par une sommation faite soit par lettre recommandée à la poste, soit contre accusé de réception.

Le CPAS peut également renoncer à la récupération auprès des héritiers et légataires pour des raisons d’équité et/ou de rentabilité.

Voir 7.3. Le remboursement des frais de l’aide sociale / 7.3.1. En cas d’avances faites par le CPAS