7.3.1. En cas d’avances faites par le CPAS

Le CPAS peut octroyer des avances « en aide sociale » aux personnes qui attendent que les allocations sociales auxquelles elles ont droit puissent leur être versées mais qui n’entrent  pas dans toutes les conditions d’octroi du RI

Le CPAS récupère ensuite les avances octroyées dès que la personne concernée perçoit ses arriérés d’allocations sociales ou d’autres ressources et ce, pour la période d’octroi des aides par le CPAS.

Le CPAS récupère les sommes avancées sur :

• des prestations sociales de remplacement telles que les allocations de chômage ou les indemnités de maladie-invalidité ;
• des prestations sociales de complément telles que les allocations familiales ou  d’études ;
• des revenus du travail ;
• toute autre demande d’avance.

La récupération de ces avances doit respecter certaines limites :

• le montant des ressources à récupérer est limité à la période durant laquelle l’aide sociale a été octroyée;
• la récupération est limitée aux ressources susvisées ;
• les « minima exonérés » font référence au fait que la récupération ne peut pas vous mettre dans une situation qui ne vous permettrait plus de vivre une vie conforme à la dignité humaine ;
• la récupération est limitée à une avance sur une pension ou une allocation sociale.

Le CPAS a la capacité de récupérer ces sommes directement auprès de l’organisme payeur (la mutuelle, la CAPAC, etc) par le biais du mécanisme de la subrogation légale. Le CPAS avertit l’organisme payeur par courrier en mentionnant le montant et les périodes des sommes octroyées. 

Au préalable, vous devez recevoir une décision notifiée et motivée. La subrogation légale ne peut exister que si le CPAS consent une avance sur une créance qui existait au moment de l’octroi de l’aide sociale. En cas de contestation, un recours au tribunal du travail peut toujours être intenté contre le CPAS et/ou l’organisme (non-)payeur.

Si le CPAS n’a pas exercé son pouvoir de subrogation légale, il peut vous demander de signer une reconnaissance de dettes ,que vous pouvez refuser si vous voulez contester. Toutefois, même si vous signez, cela ne signifie pas qu’il peut récupérer l’avance en procédant à une saisie ou à une cession des futures mensualités de l’aide sociale. La récupération ne peut se faire que par la voie judiciaire. Le CPAS doit donc obtenir un jugement vous condamnant à restituer les sommes accordées, dont l’exécution forcée ne peut se faire que par huissier.

Voir 8.1.2.2.1. Qu’est-ce que la subrogation légale ? (et suivantes)