8.3. La récupération auprès d’un tiers responsable

Le CPAS récupère le revenu d’intégration ou l’aide sociale (aide financière, en nature, frais d’hébergement, etc.) à charge du ou des responsables qui ont causé en totalité ou en partie la maladie ou la blessure qui a rendu nécessaire l’octroi d’une  l’aide par le CPAS.

Si la maladie ou la lésion résulte d’une infraction, l’action peut être exercée en même temps que l’action pénale.

Le CPAS peut renoncer à la récupération auprès du tiers responsable pour des raisons d’équité ou de rentabilité et ce, par une décision individuelle et motivée.