7.3.4. Le remboursement des frais de l’aide sociale octroyés par le CPAS pour les personnes âgées placées en maison de repos

Dans le cas où le montant de votre pension est insuffisant pour le paiement de l’ensemble des frais mensuels de votre hébergement en maison de repos et/ou de soins, il vous est possible de demander au CPAS de vous aider à payer l’entièreté de ces frais.

Si le CPAS veut ensuite récupérer les frais octroyés, il a 2 possibilités :

• faire une hypothèque légale sur un bien immobilier dont vous êtes propriétaire.

Dans ce cas, l’hypothèque permet au CPAS de faire saisir et vendre l’immeuble dans le cas où il ne serait pas payé à échéance. Toutefois, il y a lieu ici d’être attentif car la loi ne précise pas à partir de quel montant le CPAS pourrait procéder à une telle démarche. Par ailleurs, cette possibilité est donnée au receveur du CPAS, sans nécessité de vous avertir au préalable, et sans l’autorisation d’un notaire. Par conséquent, il est très important de demander à être entendu par le CPAS si ce dernier souhaite procéder à une hypothèque. Le conseil de l’action sociale peut en effet décider de ne pas procéder à l’inscription de l’hypothèque (une hypothèque ne produit ses effets qu’à partir de son inscription au bureau des hypothèques). En dernier ressort, il est possible d’intenter un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la décision.

A savoir: une hypothèque ne peut pas être réalisée auprès d’un tiers, même un débiteur alimentaire. De même, tous les frais inhérents à l’inscription, la radiation ou la radiation de l’hypothèque sont à charge du CPAS.

• opérer la récupération auprès des débiteurs d’aliments, moyennant certaines conditions

Voir 8.1. La récupération auprès des débiteurs d’aliments.

Le CPAS peut aussi, dans ce cas, renoncer à la récupération de ces frais.

Voir 8.4. Les modalités de la procédure de récupération auprès des tiers