7.3.3. Le remboursement des frais de l’aide sociale en cas d’erreur du CPAS

La loi du 8 juillet 1976 ne prévoit pas de récupération de l’indu en cas d’erreur du CPAS, contrairement à ce qui est d’application pour le RI.

Cependant, la charte de l’assuré social, qui chapeaute ces deux types d’aide, le prévoit en ses articles 17 et 18 :

Article 17 : « Lorsqu’il est constaté que la décision est entachée d’une erreur de droit ou matérielle, l’institution de sécurité sociale prend d’initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet, et ce sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription.

Sans préjudice de l’article 18, la nouvelle décision produit ses effets, en cas d’erreur due à l’institution de sécurité sociale, le 1er jour du mois qui suit la notification, si le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement.

L’alinéa précédent n’est pas d’application si l’assuré social sait ou devait savoir, dans le sens de l’arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, qu’il n’a pas ou plus droit à l’intégralité d’une prestation ».

Article 18 : « Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription, l’institution de sécurité sociale peut rapporter sa décision et en prendre une nouvelle dans le délai d’introduction d’un recours devant la juridiction compétente ou, si un recours a été introduit, jusqu’à la clôture des débats lorsque :

1° à la date de prise de cours de la prestation, le droit a été modifié par une disposition légale ou réglementaire ;

2° un fait nouveau ou des éléments de preuve nouveaux ayant une incidence sur les droits du demandeur sont invoqués en cours d’instance ;

3° il est constaté que la décision administrative est entachée d’irrégularité ou d’erreur matérielle ».

Il ne peut donc jamais y avoir de récupération du revenu d’intégration versé à l’intéressé(e) lorsque le droit au revenu d’intégration est inférieur au droit octroyé initialement ET lorsque la personne ne pouvait se rendre compte de l’erreur. Ces deux conditions sont cumulatives.