7.3.2. En cas de fausses déclarations de votre part

Il est attendu de vous que vous fournissiez tous les renseignements utiles à propos de votre situation personnelle et que vous informiez le CPAS de tout élément nouveau qui pourrait avoir une répercussion sur l’aide qui vous a été octroyée. En cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète, la récupération totale de l’aide sociale sera faite par le CPAS, quelle que soit votre situation financière. Pour cela, le CPAS doit prouver une intention frauduleuse de votre part.

La charge de la preuve des fausses déclarations incombe au CPAS. La récupération des sommes dues se fera dans ce cas avec intérêts.

Attention ! Si le CPAS estime que l’aide a été indûment perçue, cela ne signifie pas qu’il a automatiquement le droit de la récupérer. C’est au CPAS de prouver que vous n’avez pas volontairement donné, ou que vous avez passé sous silence, une information déterminante ayant un impact sur votre situation personnelle.

Ceci n’empêche pas que le CPAS peut toujours renoncer à la récupération s’il reconnaît l’existence de raisons d’équité.

Concernant la décision de récupération, à l’inverse de ce qui est prévu pour la récupération du revenu d’intégration, la loi relative à l’aide sociale ne prévoit pas de mentions obligatoires. Toutefois, le tribunal peut prendre en compte les dispositions prévues par la Charte de l’assuré social, relativement similaires à celles reprises dans la loi RI.