7.2. Le remboursement du revenu d’intégration (RI)

La loi prévoit 4 situations et les conditions dans lesquelles le revenu d’intégration peut être récupéré par le CPAS :

7.2.1. En cas de révision des décisions lorsque la loi a été modifiée ou lorsque des circonstances ayant une incidence sur vos droits ont changé

7.2.2. Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique

7.2.3. Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration

7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit

7.2.5. Quelle est la procédure de récupération ?