Si vous omettez intentionnellement de donner certaines informations dont le CPAS ne dispose pas ou quand ces dernières sont incomplètes ou inexactes et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration, il peut y avoir récupération des montants indus par le CPAS avec effet rétroactif et intérêts.
Cette récupération peut aussi être assortie d’une sanction : l’arrêt ou la suspension du RI, totalement ou partiellement, pendant une période de maximum 3 mois (6 mois en cas de récidive). (voir 9. Existe-t-il des sanctions ?)
