5.3. Si ma situation financière s’améliore, ai-je toujours droit à l’aide juridique (ou pro deo) ?

Si un(e) avocat(e) vous a été désigné(e), qu’il/elle a commencé à travailler pour votre dossier et que votre situation financière s’améliore, le Bureau d’aide juridique (BAJ) prendra la décision de vous retirer le bénéfice de l’aide juridique.

Dans le cas où votre situation financière s’améliore, vous devez informer le Bureau d’aide juridique (BAJ) ou votre avocat(e) qui avertira le BAJ et introduira une requête en retrait de l’aide juridique. Si vos revenus dépassent les montants de référence (voir 5. Que coûtent les services de l’aide juridique ?), vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide juridique. Le BAJ réexaminera votre situation financière. Si le BAJ prend la décision de vous retirer l’aide juridique, les frais d’avocats qui ont été payés au moment où vous aviez droit à l’aide juridique ne sont pas remboursables.

Par ailleurs, il existe des situations où le BAJ pourrait vous demander de payer, en totalité ou en partie, les honoraires de votre avocat(e). Exemple : grâce à l’intervention de votre avocat(e), vous avez pu récupérer des sommes importantes.

Voici quelques exemples de changement de situations qui pourraient ne plus donner accès à l’aide juridique :

• vous avez trouvé du travail et votre salaire dépasse le montant de référence ;
• vous avez obtenu une augmentation de salaire ;
• vous avez bénéficié d’un héritage ;
• vous procédez à la liquidation du patrimoine après votre divorce et vous recevez une somme d’argent ;
• vos enfants à charge sont devenus majeurs et ils ont quitté votre domicile ;
• vous recevez des arriérés de pension alimentaire, etc.