Non. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, l’avocat(e) désigné(e) ne peut pas vous demander de payer ses frais ou ses honoraires.
Toutefois, si vous avez droit à l’aide juridique partiellement gratuite, il/elle peut vous demander de payer la participation financière fixée par le bureau d’aide juridique et qui s’élève de 25 à 125 EUR.
Ce que l’avocat(e) désigné(e) pourrait vous demander de rembourser, ce sont :
1) Les frais de justice (frais de citation ou de copies, etc.)
En effet, il se peut que l’avocat(e) ait dû faire ces frais dans l’urgence, sans pouvoir attendre la décision du bureau d’assistance judiciaire. Il se peut aussi que vous préfériez prendre ces frais en charge plutôt que de demander l’assistance judiciaire (différente de l’aide juridique, l’assistance judiciaire permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des frais de justice, comme les frais d’huissier par exemple).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridique, ou uniquement partiellement, vous devrez rembourser les frais de justice.
2) Les frais administratifs, tels que les timbres fiscaux, la levée d’extraits d’actes d’état civil, qui sont des démarches faites par l’avocat(e) au bénéfice de votre dossier.
