Des documents attestant de la situation personnelle et/ou financière sont en effet requis pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne.
Toute personne, peu importe sa situation personnelle et/ou financière doit fournir les documents suivants :
- certificat de composition de ménage datant de moins de deux mois ;
- documents datant de moins de deux mois et précisant les montants des revenus et moyens d’existence du ménage (revenus salariés via les deux dernières fiches de salaire, attestation d’un comptable mentionnant le revenu moyen net des trois derniers mois pour un·e indépendant·e, documents de la mutuelle pour une indemnité d’incapacité, etc.). Tous les revenus sont pris en considération et doivent être mentionnés: salaire, allocations, revenus d’un bien immobilier, contribution alimentaire, revenus de capitaux placés, etc. ;
- le dernier avertissement-extrait de rôle ;
- en cas de surendettement: l’attestation du médiateur de dettes de moins de deux mois et précisant à la fois le montant exact du disponible versé mensuellement et le montant exact des éventuelles charges directement payées et allocations familiales perçues.
En outre, selon la situation, seront aussi nécessaires :
- la décision/attestation du CPAS en tant que bénéficiaire d’une aide du CPAS ;
- une attestation du Service Fédéral Public Pensions en tant que bénéficiaire d’une garantie de revenu aux personnes âgées ;
- une attestation du Service Public Fédéral Sécurité sociale – Direction générale des personnes handicapées, en tant que bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenu ;
- une attestation de la caisse d’allocations familiales en tant que bénéficiaire de prestations familiales garanties;
- la dernière fiche de calcul du loyer pour le ou la locataire social ;
- les documents probants attestant d’une détention, d’une prévention, d’une obligation de soins psychiatriques ;
- tout document probant attestant de la situation en tant que personne étrangère et de la procédure contestée en droit de séjour ;
- tout document probant attestant de la situation de demande d’asile ou de statut de personne déplacée ;
- une déclaration de sollicitation du bénéfice de l’assistance judiciaire ou de l’aide juridique de deuxième ligne en vue de l’introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes, en tant que personne surendettée ;
- une copie de la carte d’identité ou tout document officiel justifiant de la minorité, en tant que mineur·e d’âge.
