Selon la situation de la personne, l’aide juridique de deuxième ligne est entièrement ou partiellement gratuite (voir 3.1. Ai-je droit à l’aide juridique de deuxième ligne ?).
Quand elle est partiellement gratuite, cela signifie un coût unique de 25€ à 125€.
Pour information :
Ce sont les frais d’avocats qui sont partiellement ou entièrement gratuits, pas les frais de justice et frais administratifs éventuels : frais de citation, timbres fiscaux, levée d’extraits d’acte civil, etc. Pour bénéficier de la gratuité de ces frais, il est nécessaire de faire appel à l’assistance judiciaire. L’assistance judiciaire est accessible dans les mêmes conditions que l’aide juridique de deuxième ligne (voir 3.1. Ai-je droit à l’aide juridique de deuxième ligne ?). Elle doit être demandée par l’avocat·e en charge de l’affaire et permet de bénéficier, totalement ou partiellement, de la gratuité de certains frais : coût d’une requête (en appel également), frais d’huissier, frais d’expertise, droit de greffe, etc. Elle doit impérativement être demandée avant que les frais ne soient payés. Aucun remboursement n’est possible a posteriori.
