4. Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ?

Quand vous introduisez une demande d’aide auprès du CPAS, celui-ci dispose d’un délai de 30 jours suivant l’introduction de votre demande pour prendre une décision.

Il a ensuite 8 jours pour vous envoyer sa décision (au total 38 jours à partir de l’introduction de votre demande).

Si le CPAS auprès duquel vous avez introduit votre demande n’a pas rendu de décision, vous pouvez introduire un recours au tribunal du travail, dès la constatation de l’absence de   décision, c’est-à-dire après le délai de 30 jours (+ 8 jours) depuis la date de votre demande d’aide. Le CPAS a l’obligation légale de délivrer un accusé de réception de la demande dans tous les cas, même si la demande est orale. C’est ce document qui vous permettra de démontrer à quelle date vous avez fait votre demande. Il est donc très important de conserver la preuve de la date du jour où vous vous êtes rendu(e) la première fois au CPAS pour l’introduction de votre demande. Si vous ne disposez pas d’une telle preuve au moment du dépôt du recours, vous pourrez toujours la trouver dans le dossier du CPAS ou la produire au cours de la procédure.

Le dépassement du délai ne signifie pas nécessairement que le CPAS ne prendra pas de décision ou qu’il prendra une décision défavorable, ou que le juge vous fera bénéficier automatiquement des aides demandées.

Au tribunal, le juge va vérifier que toutes les conditions d’octroi sont bien remplies et pour chaque période litigieuse déterminée.

Par conséquent, l’introduction de votre recours au tribunal ne vous empêche pas de poursuivre, en parallèle, les démarches à l’égard du CPAS en vue de faire valoir vos droits. Il est fréquent que les CPAS dépassent les délais pour la prise de leur décision. Il n’est pas exclu non plus que le CPAS change d’avis. Par ailleurs, une décision finalement positive du CPAS ne vous empêche pas de continuer la procédure au tribunal pour récupérer d’éventuels aides ou arriérés que le CPAS n’aurait pas accordés ou versés, même pour une période relativement courte.

Attention ! En cas de demande urgente, il est possible de déposer un recours directement après  l’expiration du premier délai, contre une décision apparemment négative. Si une décision insatisfaisante arrive par la suite entre la date du dépôt du recours et celle de l’audience, il suffit de déposer un second recours contre la décision rendue et de demander son examen dans le cadre de l’affaire initiée par le premier recours (= jonction des affaires) ou d’étendre par voie de conclusions son recours initial à la décision prise postérieurement.

Si la décision qui tombe après l’introduction du recours est satisfaisante, le/la requérant(e) pourra, sans frais, ni conséquence judiciaire ou administrative, signaler au tribunal qu’il a obtenu ce qu’il avait demandé et soit se désister, soit solliciter que sa requête soit désormais considérée comme « sans objet ». Avant de considérer que votre demande est devenue sans objet, vérifiez bien que l’aide est accordée à partir de la date de la demande et que le taux est conforme à votre situation de ménage.