3.1. Quelle est la base légale et les formes de l’aide sociale ?

L’aide sociale au sens strict  est organisée principalement dans la loi organique des CPAS de 1976 mais d’autres lois et/ou fonds spécifiques, parfois à l’échelle européenne, viennent compléter ce régime.

Ce sont des aides sociales organisées et/ou délivrées par les CPAS. (Voir Rubrique « introduire une demande ».

Le but de l’aide sociale est de permettre à tous de « mener une vie conforme à la dignité humaine ». Voir 1.3. Mener une vie conforme à la dignité humaine, ça signifie quoi ?

Ces aides sont très larges, il n’existe pas de catalogue limité. Elles peuvent prendre plusieurs formes : matérielle, financière, médicale ou psychologique, préventive ou curative.

Par exemple : aides au logement, aides aux soins de santé, ou encore aides à la participation à la vie sociale, culturelle et sportive.

Vous pouvez introduire vos demandes soit de votre propre initiative au CPAS qui devra réaliser une enquête sociale pour analyser vos besoins, soit par l’intermédiaire de l’information et la proposition de votre assistant(e) social(e), à la suite du diagnostic de son enquête sociale. – Voir rubrique « comment introduire une demande »

L’aide sociale est une protection résiduaire. Voir 1.4. Qu’est ce qu’un droit résiduaire ?

Cela signifie que vous la recevez uniquement si :

• vous ne pouvez pas vivre de manière digne avec vos autres ressources ; (voir 2.2.4. Que signifie la condition de ne pas disposer de ressources suffisantes ?

• et vous n’avez droit à aucune autre aide, par exemple : le revenu d’intégration (RI), des allocations de chômage, la mutuelle, la solidarité familiale, etc.

L’aide sociale est la dernière protection pour les personnes dans le besoin.

Les aides proposées et/ou leur organisation peuvent varier d’un CPAS à l’autre, en fonction de sa politique, de ses ressources propres, de ses finances, des fonds spécifiques existants ou non, du temps que l’assistant(e) social(e) peut consacrer (ou non) à un dossier et/ou de beaucoup d’autres facteurs parfois liés, à la marge d’appréciation qui est reconnue au CPAS en vertu du principe de l’autonomie locale.

Si l’organisation peut différer, la loi reste majoritairement fédérale et donc la même pour tous. Les aides et informations adéquates doivent être délivrées aux personnes qui introduisent une demande dans le CPAS territorialement compétent, conformément à la loi. – Voir Rubrique « introduire une demande ». 2.1.1. Qu’est ce que la compétence territoriale?