Références légales Art. 1er et 57, § 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale). Art. 1er et 57, § 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région Wallonne). Loi visant à instituer la Charte de l’assuré social du 11 avril 1995.
