Art. 3, 6° et 4 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
Circulaire générale, loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 1.6.
Article 336 du Code civil
Article 203 du Code civil
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