Article 35 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
Circulaire générale, loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 5.4.
Circulaire du 7 octobre 2022 concernant les revenus professionnels
Ce site utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site.
