Quelles sont les ressources partiellement ou totalement exonérées ?

Prise en compte des ressources – exonération prestations familiales

• Cass., 19 janvier 2015, R.G. n° S. 13. 0084.F/1 : concernant les prestations familiales, la seule exonération est celle prévue à l’article 22, § 1er, b), de l’arrêté royal, soit celle qui est appliquée à l’« intéressé(e) », s’entendant du/de la demandeur(se) de revenu d’intégration sociale, lorsqu’il/elle est allocataire et élève un ou des enfants mineurs. Ceci ne vaut pas pour l’enfant demandeur du revenu d’intégration sociale qui n’est pas allocataire et n’élève pas un enfant, de même que pour un parent en sa qualité de cohabitant avec son enfant majeur vivant avec elle, ce parent n’étant pas « l’intéressé » au sens de l’article 22, § 1er, b), de l’arrêté royal. L’article 22, § 1er, alinéa 1er, b) de l’arrêté royal s’applique aux ressources du/de la seul(e) demandeur(se) du revenu d’intégration, et non à celles des ascendants avec lesquels il cohabite.