8.4.2. La prescription

Après l’écoulement d’un certain temps, vous pouvez être libéré(e) d’une récupération décidée par le CPAS si ce dernier ne poursuit pas les démarches. Toutefois, la durée de la prescription est interrompue lorsqu’une sommation est faite par lettre recommandée à la poste, ou contre accusé de réception.