8.4.2.1. En matière de revenu d’intégration
Dernière mise à jour : 01/10/2024
- concernant la récupération auprès des débiteurs d’aliments : la prescription est de 5 ans à partir de la notification de la décision du CPAS;
- concernant la récupération auprès du tiers responsable : l’action se prescrit par 5 ans et ce, à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a provoqué le dommage.
